Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, pour répondre ainsi à une ar...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de TVA à 5,5 % pour les ventes de chevaux. Depuis novembre 2008 le taux de TVA pour les ventes de chevaux a été réduit à 5,5 %. En octobre 2009, la Commission européenne a annoncé sa volonté de traduire de nombreux pays dont la France, devant la Cour de justice de l'...

Thèmes : santé ; gale ; lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'hygiène à l'école. Un rapport de l'InVS, révélé récemment, a estimé entre 330 et 350 cas de gale pour 100 000 habitants par an. Depuis le début d'année, la gale aurait touché de nombreux enfants dans différents écoles du pays. Cette maladie se transme...

Thèmes : produits dangereux ; briquets ; dispositif de sécurité

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la sécurité de l'utilisation des briquets. Un sondage réalisé en février 2011, par une agence d'étude d'opinions pour le compte d'une entreprise de fabrication de briquet, révèle que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. En Europe, 1 5...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. gratuité. impacts

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les lycées français de l'étranger. Ceux-ci, on le sait, sont plébiscités pour leur excellence. Fort de 250 000 élèves, ce réseau a encore enregistré cette année 4 % d'augmentation de ses effectifs. Il aimerait savoir quels sont les effets de la gratuité pour les élèves français.

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce plan permet à 13 millions de citoyens européens de se nourrir décemment. Cependant le PEAD risque de subir une baisse budgétaire significative. Il semblerait qu'un certain nombre de pays emmenés notamment par l'Allemagne et la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les contraintes qu'impose le nouveau barème présenté par Eco-emballages aux petites et moyennes entreprises, visant à a...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, concernant les nouvelles compétences déléguées aux sages-femmes. En effet, il est demandé aux sages-femmes en plus de la périnatalité et la santé de la femme, la prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, le retour précoce à domicile d...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. suppression. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la suppression de l'exonération de charges « service à la personne ». Cette suppression, faite par la loi de finances pour 2011, entraînerait, selon les associations d'aides au service à la personne, des licenciements et des liquidations judiciaires dans l'année. Ce secte...

Thèmes : impôts et taxes ; fraude fiscale ; fonctionnaires. sanctions disciplinaires

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur des cas de fraude fiscale dans la fonction publique dont le montant global s'élève à plus de 50 millions d'euros. Il semblerait que des milliers de fonctionnaires touchent deux fois les allocations familiales depuis plusieurs années sans que des sanctions ne soie...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de ressources permettant d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et de son conjoint, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Parmi ces ressou...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mort subite du nourrisson. De nombreuses campagnes de prévention ont été menées en France ces dernières années afin de limiter ces décès. Ainsi, le fait de coucher l'enfant sur le dos, d'aérer régulièrement sa chambre, et de limiter la température de celle-ci à 19°C. a permis de limiter les cas de décès...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; accord franco-algérien de 1968. révision. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une éventuelle révision de l'accord franco-algérien de 1968 sur la circulation, l'emploi et le séjour des Algériens en France reprendront à l'automne prochain. Une promesse faite par le président Abdelaziz Bouteflika à Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, et Jean-David Levitte, conseiller diploma...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique pé...

Thèmes : transports par eau ; ports ; dockers. grèves. rémunérations. incidences

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût pour le contribuable de la grève des dockers en 2011. Ceux-ci ont, semble-t-il, encore une fois gagné. Ainsi, ils pourront continuer à partir à la retraite à partir de 60 ans et pourront aussi "cumuler" cet avant...

Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; exonération. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement transport. Cet impôt, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés, voit son produit peu à peu affecté pour couvrir les dépenses d'exploitation. Cette taxe a permis une certaine modernisation des réseaux de transports lors de son instauration, dans les années 1...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'agenda 2011 de la Commission européenne. Celle-ci a produit plus de trois millions d'exemplaires d'un agenda aux couleurs de l'Union européenne pour les écoles secondaires qui ne contient aucune référence à Noël, mais qui comprend l...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le taux de TVA appliqué pour les activités équestres. Il semblerait que la Cour de justice de l'Union européenne ait déjà condamné plusieurs pays de l'Union européenne en la matière. Ainsi, la TVA, actuellement réduite à 5,5 % en France, devrait passer à 19,6 %. Les professi...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des travaux réalisés par les écoles privées sous contrat, qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seu...