Christian Vanneste
Question N° 103055 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur des cas de fraude fiscale dans la fonction publique dont le montant global s'élève à plus de 50 millions d'euros. Il semblerait que des milliers de fonctionnaires touchent deux fois les allocations familiales depuis plusieurs années sans que des sanctions ne soient envisagées. Récemment, un agent d'assiette d'une direction des services fiscaux dont la fraude s'élevait à environs 50 000 euros n'a fait l'objet que d'une lettre d'observation. Un autre fonctionnaire ayant des indus quasi-similaires a reçu une sanction par le moyen d'une remontrance verbale. Un troisième a été convoqué par sa direction. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement pense de cette situation.
Réponse émise le 16 août 2011
Eu égard à la nature des missions qui lui sont confiées, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) veille au respect par ses agents des obligations déontologiques qui leur incombent. Dès que des faits susceptibles de constituer des manquements à ces règles sont découverts, il est immédiatement procédé à une enquête administrative afin d'établir leur matérialité et de prendre les mesures les plus appropriées à l'encontre du ou des agents fautifs. S'agissant du cas de l'agent d'assiette ayant fait l'objet d'une lettre d'observations en 2005 pour avoir perçu deux fois les allocations familiales, il est précisé que l'intéressé n'avait commis en l'espèce aucun acte délictueux ou infraction disciplinaire pour bénéficier de cet avantage indu et n'était pas à l'origine de la situation. Cependant, l'administration a estimé qu'il pouvait lui être reproché de s'être abstenu de l'informer de cette anomalie. L'agent a donc fait l'objet de sévères remontrances écrites et a été pénalisé dans son déroulement de carrière, puisque la promotion à laquelle il pouvait prétendre pour le grade supérieur a été différée pendant plusieurs années. S'agissant du versement des allocations familiales d'une manière générale, leur attribution est demandée par le gestionnaire de personnel au vu des pièces justificatives produites par l'agent. Leur mise en paiement est réalisée par le comptable après contrôle de la validation des pièces produites au regard de la réglementation. Il est précisé qu'il est possible qu'un même agent perçoive à la fois des allocations familiales par l'État et des prestations par une caisse d'allocation familiale (CAF) pour les prestations de la compétence exclusive des CAF (ex. : prestation d'accueil du jeune enfant). Concernant la mention par l'auteur de la question de cas de fraude fiscale dans la fonction publique, il est tout d'abord précisé que le contrôle fiscal a vocation à concerner l'ensemble des contribuables en fonction des enjeux et des risques potentiels de leur dossier individuel et, en aucun cas, à cibler telle ou telle profession ou catégorie socioprofessionnelle. Par ailleurs, en pratique, comme pour les autres salariés, l'ensemble des traitements portés dans la déclaration des agents publics est pré-imprimé d'après les données transmises par l'employeur. La dissimulation de tout ou partie de ces sommes est impossible. Pour le reste, le contrôle fiscal est mené à l'égard des fonctionnaires dans des conditions identiques à celles des autres contribuables. En outre, les personnels de la DGFiP font l'objet de contrôles de leurs obligations déclaratives et de paiement. Enfin, il est signalé que, les pratiques de fraude étant par nature inconnues, toute évaluation des montants concernés est hasardeuse.
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