Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ens...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous...

Thèmes : Union européenne ; coopération judiciaire ; bilan

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'affaire Battisti. Cesare Battisti, ressortissant italien, a été libéré au début du mois de juin dernier par la justice brésilienne alors qu'il avait été condamné à la prison à perpétuité par la justice italienne. La France ne l'a pas extradé malgré les avis de la Cour d'appel de Par...

Thèmes : politique extérieure ; Italie ; demande d'extradition. attitude de la France

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'affaire Battisti. Cesare Battisti, ressortissant italien, a été libéré au début du mois de juin dernier par la justice brésilienne alors qu'il avait été condamné à la prison à perpétuité par la justice italienne. La France ne l'a pas extradé malgré les avis de la Cour d'appe...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets du téléphone portable pour son utilisateur. Un article publié dans le Journal of the american medical association daté du 23 février 2011 rapporte les résultats préliminaires d'une étude sur l'impact des téléphones portables. Ses auteurs relèv...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Christian Vanneste alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites, notamment pour la majoration de trimestres pour enfant handicapé. En effet, il semble que la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui précise le régime compétent pour l'attribution de cette majoration prévoit un décret de coordinati...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; pertes par l'administration

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte du Gouvernement contre la perte des documents d'identité dans le pays et leur utilisation possible. D'après le journal Nord éclair (30 août 2009), en juillet, deux Villeneuvois se sont rendus en mairie pour récupérer leurs nouvelles cartes d'identité ; à leur stupéfact...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; responsabilité professionnelle. clients. voies de recours

M. Christian Vanneste alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des avocats. Certains clients d'avocats l'ont saisi à propos de fautes que leur avocat aurait pu commettre lors d'une action en justice. Ces fautes leur auraient causé un préjudice ou une perte de chance au cours de leur procès. Interpellé par c...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 juin 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette modification a provoqué une vive réaction ; premièrement la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention, ainsi d'une l...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; réforme. conséquences

M. Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le prochain mouvement de grève des magistrats administratifs. Ces derniers critiquent le projet de loi immigration dont trois dispositions procédurales menacent leur condition de travail. Ils regrettent également la restriction du champ d'intervention du rapporteur public, comme le prévoit la pro...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le bisphénol A. Selon des données préliminaires de l'Afssa, les risques liés à ce plastique contesté sont limités. L'agence propose un étiquetage des produits qui en contiennent. Il semblerait que ce produit soit également présent sur des tickets de caisse ou de parking. Il aimerait en savoir plus sur ce sujet.

Thèmes : système pénitentiaire ; administration ; direction interrégionale du nord. mutations. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un mouvement de protestation de certains personnel de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et de la protection judiciaire de la jeunesse, contre un projet de délocalisation de Lille à Amiens. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que ...

Thèmes : marchés financiers ; Bourse ; place de Paris. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de la bourse de Paris. Intégrée dans la bourse de valeurs Euronext depuis 2000, elle-même reprise par NYSE en 2007, la place de Paris se trouve à nouveau au centre de plusieurs convoitises. En effet, le texte de l'accord entre la société transatlantique NYSE Euronext et la Deutsche Börse ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les solutions apportées aux personnes sans domicile. Par les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 le Gouvernement a fait part de sa volonté de mener une politique du logement permettant de garantir le droit au logement à toute personne vivant en France de façon stable et ...

Thèmes : handicapés ; logement ; accueillants familiaux. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil des handicapés. L'accueil à domicile des handicapés est une alternative à l'accueil collectif encore peu pratiqué et qui présente pourtant de nombreux avantages. On peut d'abord souligner qu'avec ce type de prise en charge la personne handicapée bénéficie d'un accueil personnalisé...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les difficultés rencontrées pour la délivrance de certificats de libre vente requis par les pays destinataires, par les fabricants français de compléments alimentaires. Cela génère des freins administratifs non négligeables qui pénalisent leur exportation et les rendent alors moins compétitifs par rapp...

Thèmes : droit pénal ; partie civile ; constitution. associations bénéficiaires de subventions publiques

M. Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement de certains procès dans lesquels une association se constitue partie civile. On peut se demander si un procès qui oppose un particulier à une association disposant de gros moyens financiers est équitable. Le propos est d'autant plus dérangeant lorsque cette capacité financière relè...