Christian Vanneste
Question N° 79308 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
M. Christian Vanneste alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites, notamment pour la majoration de trimestres pour enfant handicapé. En effet, il semble que la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui précise le régime compétent pour l'attribution de cette majoration prévoit un décret de coordination qui, à ce jour, n'a toujours pas été pris. Dans une réponse à une question écrite n° 7260, le ministre du travail estimait : "Compte tenu de la généralisation de cette majoration, un décret en Conseil d'État en cours d'élaboration fixera avant la fin de l'année 2009 les règles de coordination applicables à l'ensemble des régimes concernés". Or, il semble qu'à ce jour, aucun décret n'ait encore été adopté... Il lui demande donc ce qu'il en est.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les familles sont confrontées, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure représente pour les parents concernés un avantage important d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Enfin, il est précisé que la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit des dérogations à l'âge du taux plein de droit commun. Le maintien de l'âge de 65 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein est désormais possible pour les parents d'un enfant handicapé bénéficiant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'article 7 du décret n° 2010-1734 paru le 31 décembre 2010 précise les conditions dans lesquelles l'âge du taux plein est abaissé : l'assuré doit soit bénéficier d'au moins un trimestre de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'article L. 351-4-1, soit établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (prestation de compensation du handicap).
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