Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accessibilité des habitations. Lorsqu'une personne est atteinte d'un handicap moteur, des travaux d'aménagement sont nécessaires afin qu'elle puisse vivre de façon autonome. La MDPH propose des aides financières mais, dans de nombreux cas, ces subventions ne couvrent pas la totalité des f...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur des pratiques contraires à notre réglementation publicitaire sur le tabac. Depuis le mois de septembre en effet, il est régulier de trouver sur les pare-brises des voitures, garées dans de grandes villes françaises proche de la Belgique, des tracts publicitaires. Ceux-ci inc...

Thèmes : enseignement ; établissements ; réinsertion scolaire. mise en place. modalités

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences qui se sont déroulées le 9 novembre 2010 au sein du collège de Craon, en Mayenne, qui ont impliqué des élèves de Seine-Saint-Denis en réinsertion scolaire. Des élèves du collège Volney avaient été molestés par des pensionnaires du nouvel établissement de réinsertion scolaire (ERS) ouvert la veille au sein ...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée de 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, aya...

Thèmes : enseignement ; enseignement à distance ; développement

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement dans les établissements privés des initiatives d'enseignement à distance pour cette rentrée scolaire. L'intérêt réside dans une meilleure utilisation du temps de travail des enseignants en vue de satisfaire corrélativement les souhaits d'étude des élè...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'intégration de cette formation au système LMD a été annoncée par le ministère de la santé à la suite du rapport de l'IGAS sur l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; opposants en exil. attitude de la France

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort réservé à certains parlementaires cambodgiens et plus précisément sur la situation d'un député cambodgien en exil en France. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les techniques de lyse adipocytaire. En effet, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit la pratique de ces techniques, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et des fermetures d'instituts. Les professionnels des instituts de beauté s'i...

Thèmes : associations ; SOS Racisme ; subventions. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les subventions accordées à l'association SOS Racisme. Le Journal officiel a publié les comptes de SOS Racisme. Au total 579 000 euros sont tirés de la poche du contribuable, soit 64 % des recettes de l’association, contre 18 669 euros pour les adhésions qui représentent 2 % des ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, qui inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Les professionnels de l'affichage et ceux de la communication, les entreprises et élus locaux s'interrogent sur ...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; protection

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des profanations d'églises. L'évêque d'Évry s'est exprimé le 19 février 2010 sur ce sujet suite à la profanation de l'église de Morangis (Saint-Sacrement y compris) : "Je suis heureux de voir avec quel empressement les pouvoirs publics, les politiques, la presse...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs. Le 18 février 2010, lors du comité interministériel de la sécurité routière a été décidé pour les cyclomoteurs un contrôle technique obligatoire dès 2012. Cependant, des collectifs de...

Thèmes : santé ; jeunes ; anorexie. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la généralisation des cas d'anorexie pré-pubère. Selon les experts, les symptômes ressemblent beaucoup à ceux des adolescents, et les cas d'anorexie précoce (5 à 10 ans) augmentent. Si ce type de maladie a toujours existé, le danger consiste en...

Thèmes : santé ; cancer du côlon ; dépistage

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le test de dépistage immunologique du cancer du colon, test réputé parmi les spécialistes comme plus performant que l'actuel test Hémoccult, notamment en ce qu'il est spécifique de l'hémoglobine humaine et des saignements colorectaux. Recommand...

Thèmes : marchés publics ; paiement ; opérateurs téléphoniques. retards de paiement

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les écoutes téléphoniques ordonnées par la justice. Depuis quatre ans les écoutes téléphoniques ont crû de 65 %. Pour ce faire la justice et les services de police ont recours à des sociétés privés aussi bien pour des affaires majeures que pour des petits dossiers. Ces mêmes sociétés ...

Thèmes : industrie ; textile et habillement ; produits toxiques. utilisation. contrôle

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une récente enquête mettant en cause quatorze grandes marques de vêtements dont les vêtements sont accusés de contenir des traces de substances chimiques toxiques de nature à porter atteinte aux organes de reproduction. Il souhaiterait savoir quelles sont ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre. bilan

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue qui a permis aux avocats d'assister leurs clients dans les commissariats. Face à la baisse de 26,3 % des gardes à vue pour l'ensemble des services, il semble que cette procédure ne permette plus, dans sa mise en oeuvre actuelle, de fair...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Christian Vanneste interroge M. le Premier ministre sur la nomination d'un secrétariat d'État en charge des anciens combattants. Celui-ci est réclamé par l'ensemble des associations du monde combattant. Il souhaiterait savoir quand sera nommé ce secrétaire d'État.

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles des régimes Arrco et Agirc. Le texte auquel les partenaires sociaux ont abouti, et qui doit encore être signé, maintient un parfait statu quo jusqu'au 31 décembre 2010, et ne règle donc en rien les problèmes des deux régimes, qui seront cette année, ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abonnés souscrivent un enga...