Christian Vanneste
Question N° 118758 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, qui inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Les professionnels de l'affichage et ceux de la communication, les entreprises et élus locaux s'interrogent sur les dispositions transitoires prévues par le décret d'application de la loi du 12 juillet 2010, et souhaiteraient l'institution de délais spécifiques compatibles avec la réalité économique des PME et des TPE. L'objectif ainsi poursuivi est d'assurer la vitalité et la pérennité d'un secteur d'activité fragilisé par ce vide juridique et par la crise économique qui dissuade les banques d'accorder des financements d'investissements supplémentaires. Il désire connaître les dispositions qu'il pense prendre pour accompagner les entreprises vers le tournant éco-responsable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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