Christian Vanneste
Question N° 117621 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue qui a permis aux avocats d'assister leurs clients dans les commissariats. Face à la baisse de 26,3 % des gardes à vue pour l'ensemble des services, il semble que cette procédure ne permette plus, dans sa mise en oeuvre actuelle, de faire aboutir les enquêtes. Il souhaiterait savoir ce qu'il en pense.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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