Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil collectif de mineur. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant la législation européenne du travail relatif à l'accueil collectif de mineurs. En effet, il semblerait que les colonies ne seraient pas conformes à ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits des personnes handicapées. Une récente proposition de loi modifie la définition de l'accessibilité, élargissant les possibilités de dérogation, allant même jusqu'à repousser le délai de 2015. Pourtant ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; culture du pavot. attitude de la France

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'héroïne en provenance d'Afghanistan. Depuis 2008 en effet, l'Afghanistan est redevenue le premier producteur mondial de pavot à opium (87 % de la production mondiale). Cette activité finance en grande partie les talibans contre lesquels la France et ses alliés se battent. À ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; vente de titres numérisés. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce de l'ouverture de Google edition qui rendra disponible à l'achat plus de 12 millions de titres numérisés, dont 8,5 millions sans l'accord de leurs ayants droit. Une procédure de grande ampleur a été entamée depuis 2005 aux États-unis, impliquant 35 000 éditeurs. Il aimerait savoir combien d'éditeur...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; statistiques

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et l'évolution des agressions à l'arme blanche.

Thèmes : logement ; bâtiments ; gaz. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les anciens bâtiments encore pourvus de gaz. En vue de la dangerosité de ce genre de bâtiment, notamment pour les enfants ou les personnes âgées, il souhaiterait être tenu informé de la législation mise en oeuvre pour éviter tous types d'accidents (explosion ou ...

Thèmes : gens du voyage ; étrangers ; expulsion. bilan et statistiques

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la directive du 13 septembre 2010. Ladite directive avait pour objet le démantèlement et l'évacuation des camps illicites des « gens du voyage ». Suite à celle-ci, il souhaiterait être tenu informé du nombre d'individus ayant fait l'objet d'une expul...

Thèmes : gens du voyage ; étrangers ; Europe de l'Est. statistiques

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'immigration des nomades venus de l'Europe de l'Est. Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont pris un certain nombre de mesures permettant de réguler de la meilleure des manières les flux migratoires en France. Parmi les nombreuses régions ...

Thèmes : étrangers ; roms ; hébergements

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les villages d'insertion pour les roms. L'Union européenne a mis en place une politique pour favoriser l'insertion des roms au sein des pays européens avec notamment la mise en place de villages d'insertion sur le plan local. Ainsi cinq nouveaux vill...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'arrêt rendu mi-juin par le Conseil d'État sur la taxe copie-privée. La plus haute juridiction de l'ordre administratif français a en effet censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Cela signifie que le prélèvement ne pourra plus s'effectuer su...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que ...

Thèmes : politique extérieure ; Egypte ; liberté de culte

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Égypte. Une dépêche AFP, en date du 9 mars 2011, donne la nouvelle : six chrétiens coptes ont été tués et au moins 45 blessés hier soir au Caire lors d'affrontements avec des musulmans. Lors de sa visite, début mars, en Égypte, le ministre d'État a rencontré les Frères mus...

Thèmes : professions libérales ; conjoints collaborateurs ; reconnaissance professionnelle

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épouses des professionnels libéraux. Certaines femmes aident au quotidien leur mari, sans avoir de contrat de travail écrit, la confiance étant la base de leur relation. Néanmoins, en cas de séparation et de divorce, des épouses se retrouvent parfois sans aucune ressource, alors qu'elles on...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. enfants. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes visés pour endiguer le phénomène de la mendicité des enfants. Depuis un certain temps la mendicité avec enfants se fait de plus en plus visible dans les villes de France. Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux dont les parents sont restés dans leur pays et qui ont été repérés pa...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des suppressions de poste dans l'enseignement privé. Les écoles privées sous contrat avec l'État vont connaître des suppressions de poste, comme dans l'enseignement public. Ces suppressions concernent les départs à la retraite non remplacés. Sur les 16 000...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires non chargés de cours. statistiques

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question des enseignants titulaires non chargés de cours. Il aimerait connaître la proportion du nombre de titulaires non chargés de cours sur l'ensemble des enseignants titulaires pour l'année scolaire 2010 - 2011, et savoir s'il y a eu une augmentation ou une dim...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; correction des copies. méthodes

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la correction des copies des élèves de primaire, souvent membres de classes de quarante élèves, et qui ne peuvent ainsi bénéficier d'une correction efficace. Ce que l'on nomme les "cours privés", ou les "cours particuliers" et qui ne sont pas accessibles à tous servent à pallier cette faiblesse. Pourquoi ne ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; grammaire française

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la complexité des règles de grammaire. De nombreux parents d'élèves sont de plus en plus inquiets quant à la complexité des termes et des règles de grammaire qui selon eux sont incompréhensibles pour leurs enfants. Une inquiétude préoccupante si on considère que la la...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; liberté de culte

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un ressortissant iranien âgé de 32 ans, issu d'une famille musulmane, qui a choisi la foi chrétienne à l'âge de 19 ans et est devenu pasteur d'une petite communauté évangélique baptisée "église d'Iran". Il a été arrêté en octobre 2009 et condamné à mort en septe...