Christian Vanneste
Question N° 112694 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'arrêt rendu mi-juin par le Conseil d'État sur la taxe copie-privée. La plus haute juridiction de l'ordre administratif français a en effet censuré l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. Cela signifie que le prélèvement ne pourra plus s'effectuer sur les supports achetés dans un cadre professionnel, privant ainsi les ayants droit d'une ressource pécuniaire considérable. Les ayants droit ont aussitôt réagi et appellent désormais les pouvoirs publics et la Commission sur la rémunération pour copie privée d'apporter "les adaptations nécessaires" au mécanisme actuel "tout en préservant la juste rémunération des ayants droit". Alors que la Commission européenne veut réviser en profondeur le système du droit d'auteur en Europe, il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cet arrêt du Conseil d'État.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d'État a annulé la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée », au motif qu'elle aurait dû exclure du champ de la rémunération pour copie privée les supports acquis à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de copie privée. Le Conseil d'État a toutefois maintenu les effets de la décision n° 11 pour le passé, sous la seule réserve des actions contentieuses en cours, mais aussi pour l'avenir pendant une durée de six mois à compter de la notification de son arrêt. Ce dernier délai de six mois permet d'éviter un arrêt des perceptions au 17 juin 2011, tout en offrant le temps nécessaire à la commission dite « de la copie privée » pour adopter de nouveaux barèmes de rémunération, en conformité avec l'arrêt du Conseil d'État. La commission dite « de la copie privée » s'est ainsi réunie à de nombreuses reprises durant l'été 2011, afin d'examiner les conditions et les modalités d'exclusion des supports acquis à des fins professionnelles. Elle poursuit actuellement ses travaux à un rythme élevé, afin de respecter les délais impartis par le Conseil d'État. Une étude d'usages multi-supports a d'ailleurs été lancée et les premiers résultats devraient être très prochainement disponibles. Parallèlement aux travaux de la commission, le Gouvernement a déposé devant le Parlement, le 26 octobre 2011, un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée, aux fins de préserver la continuité du dispositif de rémunération pour copie privée et de mettre en conformité le système français au regard du droit communautaire et de la jurisprudence du Conseil d'État. Ce projet de loi remédie également au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres, ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'information de l'acquéreur d'un support d'enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti. Compte tenu de l'urgence s'attachant à l'adoption de ce projet, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
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