Christian Vanneste
Question N° 99251 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er février 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce de l'ouverture de Google edition qui rendra disponible à l'achat plus de 12 millions de titres numérisés, dont 8,5 millions sans l'accord de leurs ayants droit. Une procédure de grande ampleur a été entamée depuis 2005 aux États-unis, impliquant 35 000 éditeurs. Il aimerait savoir combien d'éditeurs français font partie de ces 35 000 partenaires.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Lancé à la fin de l'année 2004, le projet Google Books s'articule autour de trois programmes : le programme bibliothèques, le programme partenaires et un nouveau service lancé fin 2010 aux États-Unis sous le nom de Google eBooks. 1. Le programme bibliothèques : Google a numérisé environ 15 millions de volumes dans les collections d'une quarantaine de bibliothèques. Il s'agit aussi bien de livres libres de droit que d'oeuvres sous droit, que Google a numérisés sur le territoire des États-Unis en s'appuyant sur la doctrine locale dite du fair use et qui sont à l'origine de contentieux. En effet, alors qu'en Europe les exceptions au droit d'auteur constituent une liste fermée répondant à des situations identifiées (copie privée, handicap ou conservation des documents des bibliothèques par exemple), aux États-Unis la loi autorise toute contravention au droit d'auteur non lucrative et ne nuisant pas à l'exploitation légitime de l'oeuvre. En France, fin 2005, le groupe La Martinière-Le Seuil a engagé une poursuite contre Google pour la numérisation sans autorisation et l'utilisation du texte de livres protégés. Le Syndicat national de l'édition et la société des gens de lettres se sont peu après associés à cette action. En décembre 2009, le juge français a, en première instance, donné raison aux plaignants et condamné Google pour contrefaçon de droit d'auteur. Une procédure en appel est en cours. Le 6 mai 2011, Gallimard, Flammarion et Albin Michel ont également assigné Google en justice pour contrefaçon. Aux États-Unis, les ayants droit américains ont intenté un procès à Google en 2005, sous la forme d'un recours collectif (class action). Un projet d'accord de règlement transactionnel (seulement) a été remis par les parties en octobre 2008 : dans le cadre d'un recours collectif, l'accord s'étendrait mécaniquement à de nombreux auteurs et éditeurs du monde entier en affectant leurs droits. Les gouvernements français, allemand et américain ont exprimé de très sérieuses réserves sur les différentes versions de ce texte en septembre et novembre 2009. Après avoir différé sa décision à plusieurs reprises, le juge a finalement rejeté le projet d'accord le 22 mars 2011 en concluant qu'il ne lui semblait « ni équitable, ni adéquat, ni raisonnable ». À la demande des parties, l'audience de mise en état, qui devait initialement se tenir le 25 avril, a été repoussée plusieurs fois. Le 19 juillet, le juge a accepté d'accorder un nouveau délai aux parties en fixant l'audience de mise en état au 15 septembre, mais a également rappelé la nécessité de parvenir rapidement à un accord après six années de procédure. 2. Le programme partenaires : afin d'enrichir l'interface Google Livres avec des ouvrages protégés, Google a également conclu des accords avec des éditeurs dans le cadre de son programme partenaires. Les requêtes des utilisateurs de Google portent sur le texte intégral de livres, fournis à Google par les éditeurs. Un utilisateur intéressé par un livre est orienté vers un site de libraire en ligne où il pourra le commander. 35 000 éditeurs dans le monde feraient actuellement partie de ce programme. Interrogé par les autorités françaises sur les partenaires français du projet, Google n'a jusqu'à présent pas souhaité donner de précisions au nom du secret commercial. Compte tenu du contentieux qui oppose Google aux éditeurs, ce service n'a d'abord séduit que très peu d'entre eux (moins d'une dizaine). Cependant, l'annonce en novembre 2010 d'un protocole d'accord entre le groupe Hachette et Google, ainsi que la signature le 28 juillet dernier d'un accord définitif sur la numérisation et la diffusion des livres épuisés de Hachette, est de nature à modifier les équilibres et témoigne d'un changement dans la stratégie de Google, mais aussi une meilleure prise en compte des exigences du droit d'auteur et des demandes des éditeurs français. 3. Le lancement de Google eBooks : repoussé à plusieurs reprises, le projet Google Éditions a finalement été mis en oeuvre aux États-Unis sous le nom de Google eBooks, à la fin de l'année 2010. Il s'agit d'un portail proposant l'accès gratuit à environ 2,7 millions d'ouvrages libres de droit. Ce portail intègre également une librairie numérique, Google eBookstore, qui constitue une plate-forme de distribution ouverte à tous les revendeurs (libraires ou sites spécialisés). En plus de la redirection vers un site de vente à distance, l'internaute peut également acheter à Google l'accès en ligne au texte intégral à partir de son compte Google. Google eBookstore n'est pour le moment accessible qu'aux États-Unis, où le service a ouvert avec 250 000 titres sous droit, grâce à des partenariats conclus entre Google et des éditeurs. En l'absence de règlement au contentieux qui oppose Google aux ayants droit américains, les ouvrages sous droit numérisés par Google dans les fonds des bibliothèques ne sont pour l'instant pas disponibles via Google eBooks. L'ouverture de ce service en Europe est prévue en 2011.
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