Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite des salariés du notariat. À la suite de la réforme des retraites de 2010, le Gouvernement avait pris l'engagement que l'application de cette nouvelle loi serait déclinée pour les régimes spéciaux avec un certain décalage dans le temps, permettant ainsi de respecter le calendrier de ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de 2009 visant à supprimer l'histoire-géographie parmi les disciplines obligatoires des terminales scientifiques. Cette réforme, entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2011, a notamment pour conséquence de reporter sur l'année de 1re un programme d'his...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; terminale littéraire. spécialité droit

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme des classes de terminale littéraire dans la spécialité " Droit et enjeux du monde contemporain ", qui entrera en application à la rentrée scolaire 2012-2013 et qui abordera l'évolution de la structure familiale, en traitant notamment la famille homoparent...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, qui inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure par voie réglementaire. Selon les professionnels, le projet de décret d'application de la publicité extérieure...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le frelon asiatique qui menace l'activité de nos apiculteurs. Depuis son arrivée en France, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre en France et au-delà, puisque l'Espagne serait également touchée. Ainsi plus de 2 000 nids ont été...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; fraude. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation frauduleuse de cartes de crédits. De nombreuses fraudes à la carte bancaire sont à déplorer. Mais désormais les fraudes ont lieu alors même que la victime est en possession de sa carte bancaire (retraits illégaux, achats sur internet). ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; filtrage et protection

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cet article généralise le blocage et le filtrage de contenus sans recours à l'autorité judiciaire. Or, récemment, le Conseil national du numérique (CNN) a émis un avis très critique sur le projet d...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; plaques d'immatriculation. plaques étrangères. confusions

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la confusion entre les plaques d'immatriculation française et italienne. Deux conducteurs sans histoire ont été victimes de cette erreur tenant à la ressemblance entre les plaques en vigueur dans les deux pays et à un défaut du fichier national des véhicules volés. Il aiemrait co...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'augmentation des accidents de voiture à cause de l'alcoolémie. Ainsi, celle-ci est en cause dans 27,27 % des accidents mortels à Paris en 2009 contre 19,6 % l'année précédente. L'alcool est en cause dans près d'un accident sur trois en France. Il aimerait connaître ...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; Hongrie. situation politique

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la démocratie hongroise. Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, menace aujourd'hui la démocratie de son pays, en mettant notamment des hommes du parti majoritaire à la tête d'institutions réputées indépendantes. De surcroît ce dernier a également procédé à...

Thèmes : produits dangereux ; briquets ; normes de sécurité. respect

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les normes de sécurité relative aux briquets. Dans une décision en date de mai 2006 (transposée en France par les décrets des 8 septembre 2006 et 14 septembre 2007), la Commission européenne impose aux États membres d'interdi...

Thèmes : produits dangereux ; briquets ; normes de sécurité. respect

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité des briquets ne répondant pas aux normes de sécurité européenne. Un briquet mal conçu ou mal produit peut présenter de véritables dangers pour son utilisateur, avec de graves conséquences. En effet il peut produire une flamme tor...

Thèmes : produits dangereux ; briquets ; normes de sécurité. respect

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la situation des industriels du briquet français appliquant scrupuleusement les normes de sécurité internationales et souhaitant continuer à produire en France. Dans un souci de protection du consommateur, ces sociétés réalisent ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le statut des enfants haïtiens adoptés au lendemain du séisme survenu en janvier 2010. Ces enfants, aujourd'hui sur le territoire français, ont été adoptés légalement et disposent de jugements en droit haïtien permettant de se faire transcrire sur les registres français. S' il...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine immatériel. harmonies locales. inscription

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'éventuelle reconnaissance des harmonies locales comme appartenant au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Ces harmonies occupent une place considérable dans notre patrimoine local et jouent un rôle déterminant dans la structuration locale de notre société particulièrement dans le départem...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. missions

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF...

Thèmes : établissements de santé ; moyens financiers ; crédits. répartition

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le gel des crédits des missions d'intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) des établissements de santé. La circulaire du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé a prévu la mise en réserv...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage et la prévention des troubles de l'audition chez les nouveaux-nés. L'utilité d'un diagnostic précoce des troubles de l'audition chez les nouveaux-nés fait l'objet aujourd'hui d'un véritable consensus chez les professionnels de la s...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (431 - Rectifié) visant à plafonner...