Christian Vanneste
Question N° 127810 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 février 2012
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Parmi ses différentes missions, la DGCCRF a notamment pour rôle de protéger les consommateurs contre les produits qui ne respecteraient pas les normes de sécurité auxquelles ils sont soumis. Pour l'exercice de ses fonctions, la DGCCRF dispose de pouvoirs lui permettant de sanctionner les contrevenants notamment en exerçant des poursuites pénales ou encore en prenant des décisions de police administrative. Elle peut enfin solliciter le Rapex, système d'alerte européen permettant de signaler rapidement un produit dangereux afin de prendre des mesures nécessaires à l'échelle européenne. Il l'interroge donc sur l'efficacité des sanctions prises par la DGCCRF. Il souhaiterait également être informé sur les différentes situations dans lesquelles le Rapex est susceptible d'être sollicité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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