Christian Vanneste
Question N° 112817 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cet article généralise le blocage et le filtrage de contenus sans recours à l'autorité judiciaire. Or, récemment, le Conseil national du numérique (CNN) a émis un avis très critique sur le projet de décret. Ainsi, pour le CNN, "le projet de décret doit faire l'objet de nombreuses modifications afin notamment de faire concilier la nécessaire lutte contre la cybercriminalité avec le principe constitutionnel de la liberté d'expression". Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il tiendra compte de l'avis du CNN.
Réponse émise le 14 février 2012
L'article 18 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a transposé en droit interne l'article 3 de la Directive 2000/31/CE dite «directive sur le commerce électronique» du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. Cette loi, d'initiative gouvernementale, tendait effectivement à adapter les règles en vigueur à la réglementation européenne en la matière. L'article 18 de la loi précitée prévoit que des mesures restreignant le libre exercice du commerce électronique peuvent être prises par l'autorité administrative « lorsqu'il est porté atteinte ou qu'il existe un risque sérieux et grave d'atteinte au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs autres que les investisseurs appartenant à un cercle restreint définis à l'article L.411-2 du code monétaire et financier ». Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour en fixer les conditions d'application. Le Gouvernement poursuit actuellement ses travaux relatifs à l'élaboration dudit décret en s'inspirant des recommandations formulées par le Conseil national du numérique (CNN) dans son avis du 17 juin 2011.
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