Christian Vanneste
Question N° 122409 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (431 - Rectifié) visant à plafonner les ressources d'un ensemble d'organismes et à affecter au budget général les montants excédant ces plafonds. Et ceci en n'opérant aucune distinction entre les organismes qui relèvent généralement du droit public (établissements publics), et les organismes qui sont focalisés sur le développement des PME et relèvent du droit privé. Ainsi, les comités des industries de l'art de vivre à la française seraient particulièrement pénalisés. Ce secteur (ameublement, cuir, habillement, bijouterie, horlogerie, arts de la table) est composé majoritairement de PME qui ont su traverser les crises tout en acceptant un prélèvement sur leurs marges d'une taxe aux fins de mutualisation pour mener des actions collectives. Les Comités professionnels de développement économiques ont joué un rôle majeur dans la dynamisation du tissu industriel, par la mise en place d'actions collectives, au plus près des besoins des entreprises, que ce soit en matière d'innovation, de créativité, d'internationalisation et d'émergence de nouvelles marques. Ce prélèvement entraînera une diminution substantielle du soutien aux entreprises. C'est pourquoi il alerte le Gouvernement sur ce type d'amendement ayant un impact limité sur le budget de l'État (3,1 millions d'euros d'économies espérées) et qui pourtant fragilise les PME et notamment leur compétitivité.

Réponse émise le 7 février 2012

La mesure introduite par l’amendement n° 431-rectifié déposé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 concerne la taxe fiscale affectée aux « opérateurs de l’Etat ainsi qu’à certains autres organismes qui s’y apparentent ». Parmi les organismes ainsi assimilés aux opérateurs de l’Etat figurent des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui perçoivent des taxes dont le produit leur est affecté.

Le Gouvernement a souhaité mettre en place un plafonnement de ces taxes affectées afin de permettre au Parlement de renforcer le suivi et le contrôle de ces ressources. Si le produit des taxes affectées augmente plus rapidement que celui des autres recettes de l'Etat, il lui appartiendra de décider quel usage sera fait des surplus éventuels.

Cependant, il est apparu que le niveau des plafonds établis pour les taxes affectées aux CTI et aux CPDE avait été fixé, dans un premier temps, à un niveau insuffisant.

C’est pourquoi, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique est intervenu auprès de ses collègues du Gouvernement afin que les plafonds de taxe des CTI et des CPDE soient relevés à un niveau qui leur permette de mener les travaux qu’ils réalisent au profit des entreprises et, en particulier, des PME : recherche, transfert de connaissances technologiques ou non technologiques. Ainsi, alors que la somme de ces plafonds s’établissait, dans l’amendement voté par l’Assemblée nationale, à près de 128,5 M€ pour l’ensemble des CTI et des CPDE relevant du champ de l’industrie, le Gouvernement a proposé, lors du débat au Sénat, puis de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, que ce montant soit porté à 137 M€, ce qui ménage une marge de progression de 3,8 % en moyenne par rapport aux encaissements de taxes attendus par ces organismes pour l’année 2011.

Cette marge, significative, permettra aux CTI et aux CPDE de financer un ensemble croissant de travaux de recherche-développement et d’innovation et, en particulier, de travaux réalisés au bénéfice des entreprises, en particulier des PME.