Christian Vanneste
Question N° 127872 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 février 2012
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les normes de sécurité relative aux briquets. Dans une décision en date de mai 2006 (transposée en France par les décrets des 8 septembre 2006 et 14 septembre 2007), la Commission européenne impose aux États membres d'interdire la mise sur le marché de briquets dépourvus de « sécurité pour enfants », reprenant en somme la norme internationale EN 13869. Si cette décision est un pas important pour la protection des consommateurs, elle demeure cependant largement insuffisante. En effet il existe depuis 1989 une norme internationale sur la protection des briquets bien plus contraignante pour les producteurs de tels produits : il s'agit de la norme ISO 9994. De nombreux pays, parmi lesquels les États unis d'Amérique, le Brésil ou encore le Canada, appliquent scrupuleusement ces deux normes de telle manière à ce qu'aucun briquet non conforme ne puisse entrer dans ces pays. Aujourd'hui l'Europe est devenue un véritable marché pour les producteurs de briquets non conformes, exposant ainsi les consommateurs à des accidents parfois dramatiques. En témoigne notamment une étude réalisée en France sur la période de 2008 à 2011 qui relève ainsi chaque année plus de 81 000 accidents. Parmi ceux-ci 10 000 sont d'une sévérité grave puisque conduisent soit à la perte de la vue soit à des brulures s'étendant sur plus de 35 % de la surface du corps de la victime. Un sondage réalisé en février 2011 nous informe que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. Outre la dangerosité de ce type de produits pour les consommateurs, il y a là une véritable difficulté pour les entreprises française soucieuses de la sécurité de leurs clients. Pour appliquer la norme ISO 9994 celles-ci doivent réaliser des investissements considérables. Chaque briquet conforme coûte en production trois fois plus qu'un briquet non conforme. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour que la Commission puisse approfondir sa réglementation pour la protection des utilisateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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