Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : enfants ; modes de garde ; réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les relais assistantes maternelles (RAM) ou RAPE. Le rapport d'information de Mme Muriel Marland-Militello, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 9 mai 2006 sur la mise en application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, définit les missions des RAM à sa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière. zones rurales

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cahier des charges pour les conventions passées entre une pharmacie et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce cahier des charges a pour vocation d'assurer l'optimisation de la distribution et la traçabilité des médicaments distribués par les pharmaciens dans les EHPA...

Thèmes : enseignement privé ; cantines scolaires ; financement

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat sont placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis des parents dont les enfants sont scolarisés dans le public car ils supportent la totalité des coûts de restauration alors que les ...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. cotisations. prélèvement. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Historiquement créées en 1937 pour faciliter le paiement des congés payés aux ouvriers dans un secteur où le renouvellement du personnel était important, les caisses de congés payés du bâtiment ont vu leurs fonctions s'élargir. Elles as...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de contrôle mis en oeuvre pour lutter contre la fraude aux décès de pensionnés résidant à l'étranger. Les caisses de retraites sont en effet confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier fr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; réglementation ; espace public. dissimulation du visage. interdiction. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le port du casque intégral dissimulant entièrement le visage de leurs utilisateurs. La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimilation du visage dans l'espace public dispose en son article 1er que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destiné...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huiles essentielles

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions de vente des huiles essentielles. Si l'efficacité des huiles essentielles a été confirmée par des analyses ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; mobilier de caisse. sécurité

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la sécurité relative au mobilier d'encaissement des supermarchés. Ce mobilier d'encaissement est pointé du doigt par un ce...

Thèmes : bois et forêts ; bois d'industrie ; exportations. industrie du meuble. perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importation en France de produits finis en bois. Aujourd'hui la forêt française est constituée de plus de 16 millions d'hectares, soit 29 % de notre territoire total, et la production en volume de bois rond est supérieur à 30 000 000 de m3, faisant de la France le 4ème producteur européen de bois ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accompagnement de la perte d'autonomie. Si le dossier de la dépendance, annoncé comme l'une des priorités du Gouvernement pour la seconde partie du quinquennat, a dû être reporté pour des raisons d'agenda politique, il n'en reste pas moins que cette thématique reste un sujet méritant une atte...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; entretien et nettoyage. personnel. sous-traitance. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats de travail applicables aux salariés travaillant pour le compte d'entreprises de sous-traitance dans les hôtels. La filière hôtelière a de plus en plus recours à l'externalisation pour l'entretien et le nettoyage de ses locaux. Des sociétés de nettoyage offrent donc leurs services et mettent à ...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les quotas applicables aux entreprises de plus de 20 salariés pour l'insertion des personnes handicapées. Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises françaises de plus de 20 salariés doivent se soumettre, sous peine de sanction, à un quota de 6 % de salariés handicapés. Si cette obligation légale es...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les quotas applicables aux entreprises de plus de 250 salariés pour le recrutement d'apprentis. La loi impose en effet aux entreprises de plus de 250 salariés d'embaucher à hauteur de 5 % de leur effectif des jeunes en contrat d'apprentissage. Si l'incitation à l'apprentissage est essentielle pour l'insert...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la garde alternée. La garde alternée, instaurée il y a maintenant 10 ans par la loi du 4 mars 2002, connaît un succès toujours plus grand. Ainsi ce mode de garde serait aujourd'hui choisi par près d'une famille sur cinq. Cette situation inquiète ce...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; consommation. lieux de travail. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le thème de la drogue au sein de l'entreprise. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) vient de publier les résultats de son baromètre santé, dont une partie est consacrée à la consommation de drogues en milieu professionnel. Cette étude nous apprend une nouvelle ...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mortalité infantile en France. Depuis 2005 la mortalité infantile en France n'a fait que stagner avec un taux équivalent à 3,8 décès pour 1 000 naissances. Cette situation est d'autant plus alarmante que la plupart des pays européen font des progrès considérables en la matière. Ainsi, selon ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition accélérée des terres agricoles. Les chiffres sont en effet alarmants. Alors que, dans les années 1960, 40 000 hectares par an de terres agricoles étaient urbanisés en moyenne, aujourd'hui ce sont 78 000 hectares de terre...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importation de miel comportant des traces d'OGM. De nombreux pays, principalement la Chine et l'Argentine, exportent en France du miel contenant des OGM. À cet égard, le 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une déci...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; gaspillage alimentaire. limitation. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du gaspillage en France. La presse a récemment relaté l'histoire de cet employé d'une enseigne de supermarchés qui devait être renvoyé car il avait pris dans la poubelle six melons et deux salades. D'une manière plus généra...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fouille d'un camion de lait de la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône à l'entrée d'une cité des quartiers Est de Marseille par des jeunes "sauvageons". Cette affaire surprenante et choquante a été révélée par le président de l'association humanitaire qui ...