Christian Vanneste
Question N° 131164 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mars 2012
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le port du casque intégral dissimulant entièrement le visage de leurs utilisateurs. La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimilation du visage dans l'espace public dispose en son article 1er que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'article 2 de cette même loi vient en poser les limites puisque « l'interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi le casque intégral du motocycliste dissimule effectivement le visage de son porteur, particulièrement s'il est muni d'une visière teintée, n'est pas concerné par cette loi. L'horreur et l'effroi suscités par les tueries successives de Montauban et de Toulouse nous rappellent cependant que le fait de dissimuler totalement son visage dans l'espace public par quelque moyen que ce soit constitue une menace réelle et permanente à l'ordre public. L'auteur de ces massacres a ainsi pu agir à trois reprises, alors qu'il y avait à chaque fois des témoins et même des caméras de vidéo-protection, sans toutefois que l'on puisse l'identifier et établir son portrait-robot. Compte tenu de ces éléments, il interroge le Gouvernement pour savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour concilier à la fois sécurité du motocycliste et protection de l'ordre public dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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