Christian Vanneste
Question N° 131316 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 mars 2012
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de contrôle mis en oeuvre pour lutter contre la fraude aux décès de pensionnés résidant à l'étranger. Les caisses de retraites sont en effet confrontées à des situations de décès non déclarés dans des pays étrangers, dans le but de bénéficier frauduleusement de pensions de vieillesse. La Cour des comptes, en 2011, avait estimé cette fraude à environ un milliard d'euros par an. Compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques il est devenu indispensable de lutter contre toute forme de fraude sociale en renforçant les contrôles. C'est dans cet objectif qu'un décret du 5 octobre 2009 prévoit la possibilité de diligenter des vérifications sur place par l'intermédiaire de sociétés d'assurance agréées par les autorités consulaires françaises. Mis en oeuvre en 2011 à titre expérimental, il l'interroge sur l'efficacité de ce nouveau dispositif de contrôle.
Réponse
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