Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation des CESU. Il semblerait que les chéquiers ne contiennent pas de documents destinés aux services de Pôle emploi. Or, lorsque des employés se retrouvent au chômage alors qu'ils avaient plusieurs employeurs, ils doivent se rapprocher de leurs anciens employeurs. Ce sont ces derniers ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2009-1577 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (le RNCPS). Il semble qu'une "anomalie" s'y soit glissée rendant le décret inopérant : il apparaît ainsi nécessaire qu'un nouveau décret soit pris pour le rectifier. Il aimerait connaître les raisons de c...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Christian Vanneste à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. De nombreux étudiants sont obligés, pour poursuivre leurs études, de se loger dans des résidences étudiantes. Si l'on ne peut que se réjouir de la volonté du Gouvernement de doubler d'ici à 2020 le nombre de logements étudiants (en portant le nombre de places disponibles à 680 000), e...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; restauration rapide. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le contrôle sanitaire des restaurations dites rapides. Outre la chaîne Quick, c'est un restaurant spécialisé dans les k...

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; violence. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les violences dans les hôpitaux qui sont en nette recrudescence. Le « pôle santé sécurité soins » (PSSS) du Médiateur de la République a reçu plus de 14 000 requêtes sur son numéro vert. Ces violences proviennent autant du personnel soignant que des patien...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. bilan

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le danger potentiel que représente un nouveau médicament commercialisé depuis quelques mois en France : le Multaq. Il s'agit d'un traitement des troubles du rythme cardiaque et il a déjà fait l'objet d'une alerte de pharmacovigilance aux États-unis. On not...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un bilan effectué par l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis (Oph 93). D'après un article du Parisien en date du 18 novembre 2010, l'office estime qu'environ 16 % des 1 512 halls d'immeubles qu'il contrôle sur 2 300 étaient occupés en juin 2010 et près d...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres relatifs au décès des jeunes de moins de 25 ans sur les routes. On observe que presque la moitié des accidents meurtriers est due à l'alcool, on le sait, mais aussi à cause de la drogue ; or ceci n'est absolument pas comptabilisé. L'alcool est à jus...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; logiciels. piratage. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le piratage des logiciels. En France, en 2010 le piratage des logiciels représenterait presque deux milliards d'euros, selon Le Figaro du jeudi 12 mai 2011. Les logiciels les plus téléchargés concernent la bureautique et la messagerie. Ce phénomène est plus répandu et plus difficilement contrôlab...

Thèmes : fonction publique territoriale ; affectation ; directeur territorial. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les grades des agents territoriaux. En effet, un directeur territorial doit travailler dans les villes de plus de 40 000 habitants, ou en situation de détachement. Il peut exercer l'emploi fonctionnel de directeur général des services dans les commune...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le préavis accordé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour quitter d'un logement loué. En effet, ils peuvent bénéficier d'un préavis réduit d'un mois en remplacement d'un préavis de trois mois. Cette mesure semble inéquitable pour les bénéficiaires d'autres minima sociau...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables qui suscite les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC). Face à cette situation, certaines AGC ont mis sous séque...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. bilan et perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le système des pénalités seniors. Le délai supplémentaire, accordé par le Gouvernement pour que les PME de 51 à 300 salariés puissent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations relatives à l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés, a expiré le 31 mars. Il...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la revalorisation annuelle des pensions des retraités selon une stricte application de l'évolution de l'indice émis par l'INSEE. Celui-ci ne correspond pas à la structure effective de la consommation d'...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; commerce de proximité. définition juridique

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau droit de préemption des communes. Il semblerait que la notion de "commerce de proximité", citée quatre fois par la loi et le décret, n'ait pas été définie. Il aimerait donc connaître cette définition.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; facturation. modalités

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le trop-perçu des compagnies d'énergie. En effet, une loi a été adoptée le 7 décembre 2010 interdisant le non-remboursement des sommes inférieurs à 15 euros. Cependant, il semblerait que cette loi n'est pas appliquée, les clients de ces compagnies d'énergie ne se verraient pas rembourse...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF-Suez ; facturation. modalités

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du nombre de réclamations auprès du Médiateur de l'énergie. En 2010 le taux de réclamation de trop perçus pour les entreprises d'énergie a augmenté de 25 % depuis 2009, surtout EDF et GDF-Suez. Il semblerait que EDF ait un trop perçu pour l'année 2010 estimé entre 5 milli...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'accidents mortels avec des cyclomoteurs. Ils ne représentent que 2 % du trafic et sont impliqués dans 28 % des accidents mortels, chiffre qui a plus que triplé en dix ans. Il faut bien noter que 50 % des cyclomoteurs accidentés avaient été débridés. ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux-roues. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions concernant les vélos dans les villes. À Paris, où le succès de Vélib ne se dément pas, les procès-verbaux ont augmenté de 250 % entre 2004 et 2008. Il semble que le nombre d'accidents liés à l'usage des deux-roues soit en augmentation. Il demande pourquoi on n'obtient pas les mêmes résultats que po...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux-roues. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions concernant les vélos dans les villes. À Paris, où le succès de Vélib ne se dément pas, les procès-verbaux ont augmenté de 250 % entre 2004 et 2008. Il aimerait savoir le nombre d'accidents liés à l'usage des deux-roues de tous types.