Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. La sous-traitance, régie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du 11 décembre 2001, prévoit l'intervention de trois acteurs : le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre et le sous-traitant. Le maître d'ouv...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perçages effectués sur le corps humain. Une étude a estimé qu'entre 10 et 30 % des piercings réalisés en France par an présenteraient des complications plus ou moins graves. Un décret, entré en vigueur en février 2008, instaure une nouvelle norme d'hygiène pour les activités de perçage et d...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; restauration rapide. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures de contrôle sanitaires pour la restauration rapide. En effet, ces derniers mois ont été marqués par le décès de plusieurs personnes suite à leur fréquentation d'un restaurant bon marché. À ce jour, il semble nécessaire d'insister sur la mise en...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la création d'un fond d'indemnisation des victimes de guerre. Les réparations que la France offre aujourd'hui s'avèrent insuffisantes : elles n'ont étés obtenues par ailleurs que très progressivement, et ne sont seulement apparues qu'au cours des dix dernières années. Le ...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pauvreté dans le monde et l'engagement pris à l'ONU en 2000. Cet engagement concernait la mise en oeuvre de huit objectifs à atteindre : éradiquer l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Christian Vanneste interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par le Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé, récemment, un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5 juillet 2010, « il s'agit de rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances pub...

Thèmes : politique extérieure ; Somalie ; région du Somaliland. situation politique

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le Somaliland. Dans la corne de l'Afrique, à côté du chaos somalien, cette région autonome étonne : un pays s'est construit et la paix et la démocratie se sont imposées. Il lui demande pourquoi la France ne reconnaîtrait pas cet État.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'augmentation des violences à l'encontre des médecins. Début 2011, les chiffres des violences ont été publiés. L'Observatoire de la sécurité des médecins déclare 920 actes de violences signalés en 2010, pour 512 en 2009. 50 % des inci...

Thèmes : outre-mer ; étrangers ; immigration clandestine. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision de la Cour européenne de justice qui a décidé d'invalider, jeudi 28 avril, le délit de clandestinité, introduit par une loi italienne de 2009 dans le cadre du « paquet sécurité ». La possibilité, prévue par cette loi, de punir d'une peine de prison u...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du coefficient de conversion m³ en Kilowattheure par GrDF. De nombreux utilisateurs de Gaz de France sont surpris à la réception de leur facture à la vue de l'augmentation de l'énergie consommée en une année, ainsi que l'augmentation du montant de le...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; tarifs. évolution

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des mutuelles. Le coût des mutuelles de santé avait augmenté de 5 % pour l'année 2010. À l'annonce de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, les présidents des mutualités françaises avaient prévu que la hausse serait en moyenne de 8 à 10 % pour l'année 2011, ce qui s'...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; récidive. lutte et prévention

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du suivi des pédophiles. Différentes études ont estimé le taux de récidive chez les pédophiles à environ 37 %, alors que ces derniers sont suivis par des psychologues. Encore une fois, en avril 2011, une nouvelle affaire relance le débat du suivi socio judiciaire des pédop...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) dans le cadre de la loi de finances de 2011. Ce vote a des conséquences pour un grand nombre de personnes engagées dans des formations sociales du niveau 5 au niveau 3. C...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules basse consommation. conséquences. santé

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation relative à la quantité limite de mercure présente dans l'air afin de ne pas représenter un danger pour la sécurité des personnes. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) se trouve face à une problématique quant à l'introduction dans les foyers de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; autorisations de mise sur le marché. bilan

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les insuffisances de l'évaluation des nouveaux médicaments avant et après leur mise sur le marché. C'est le cas par exemple de l'Avandia qui a été retiré des centres de soins du fait de se effets secondaires pouvant être graves. Pour ce dernier la décision...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures en faveur des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Dans une réponse à une question écrite (réponse publiée au Journal officiel le 29 juin 2010, page 7248) posée en mars 2010, le ministre déclare : "Conformément à l'engagement du Président de la République, ...

Thèmes : cultes ; liberté de culte ; respect

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une paroisse près d'Avignon qui subit des agressions constantes depuis plusieurs mois. Quasiment quotidiennement, l'église, comme le presbytère, sont visés par des jets de pierres et des inscriptions sous forme de graffitis contenant des propos bl...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; origine des produits

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'idée d'obliger les producteurs de vêtements à indiquer sur les étiquettes qui y sont apposées le lieu de fabrication des produits et non pas seulement le siège social. De plus en plus d'enseignes ne font pas fig...

Thèmes : étrangers ; roms ; délinquance. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'épineuse question des délinquants itinérants originaires d'Europe de l'Est, et de Roumanie en particulier. Arrivée en France depuis la chute du mur de Berlin, cette population est considérée par les autorités comme étant à l'origine d'une «recrudescence de la petite et moyenne ...

Thèmes : sécurité routière ; statistiques ; conduite sans permis

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conducteurs qui roulent sans permis : en 2007, plus de 93 000 usagers ont été contrôlés sans leur permis. Avec la mise en place de 2 500 nouveaux radars automatiques d'ici à 2012, le nombre de personnes contrôlées sans permis ne cesse d'augmenter. 93 053 automobilistes en 2007 étaient dans cette situation contre ...