Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. fonctionnement

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dix se...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; fonctionnement

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de paiement mis en place par la CPAM de Tourcoing. Depuis un mois, la CNAM, via le site amélie.fr permet d'avoir accès aux relevés de compte des médecins de manière informatisée. Sur la base de plus de 12 000 factures remboursées par la CPAM d...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'annonce du souhait de supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de la Commission européenne. Celle-ci vient en effet, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, d'enjoindre la France de ne plus limiter le n...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; Aides. président. indemnités de fonction

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la gestion de l'association Aides dont une trop faible part du budget annuel s'oriente vers les missions sociales. Le salaire des directeurs est souvent plus privilégié dans ses évolutions que celui des salariés. Le président dispose d'un logement de fonction dé...

Thèmes : animaux ; protection ; espèces menacées et éteintes. liste

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la disparition des espèces menacées. On apprend dans une dépêche AFP que le puma, aussi appelé couguar aux États-unis, qui était sur la liste des espèces menacées depuis 1973, a été déclaré récemment officiellement éteint par les États-unis, son extinction remontant probabl...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interpellations récentes des trois membres de réseaux islamistes à Avignon, Marseille et Bordeaux, après l'alerte donnée par les services secrets américains. Il aimerait connaître quelles vont être les suites envisagées après leur incarcération.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la convention qui doit être passée entre l'État et les fournisseurs d'accès à Internet. Celle-ci n'a toujours pas été mise en place malgré les demandes répétées de l'opérateur Free. Cet opérateur a commencé à faire de la résistance légale à Hadopi en le contraignant à un long traitement manuel des renseignem...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le diagnostic énergétique. De plus en plus important, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas épargné par les critiques. Son résultat doit désormais figurer dans toutes les annonces immobilières et conditionne le montant du PTZ+, mais sa précision est remis...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; séjours post-accouchement. durée

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la sortie jugée trop rapide par les professionnels de la santé des mères de famille et de leur bébé. Le délai est en effet souvent inférieur à deux jours après l'accouchement. On observe par ailleurs une augmentation des ictères nucléaires e...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; prise en charge. hospitalisation à domicile. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'hospitalisation à domicile (HAD). Plusieurs praticiens kinésithérapeutes ont souhaité attirer son attention sur le dysfonctionnement des hospitalisations à domicile (HAD). En effet, la CPAM leur a réclamé le remboursement de soins qu'ils avaient effectués auprès de patients pris en charge par une HAD. En...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les résidences dites "en temps partagé". Il aimerait disposer d'un état des lieux de cette pratique, qui po...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences à l'égard des représentants de l'État. rapport. conclusions

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'étude 2010 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, publiée le mardi 23 novembre 2010, qui révèle que les représentants des services publics sont particulièrement exposés aux violences et incivilités. Il souhaiterait connaître son ...

Thèmes : transports urbains ; politique des transports urbains ; Cour des comptes. rapport. conclusions. Île-de-France

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport sur les transports ferroviaires en Île-de-France, rendu dernièrement par la Cour des comptes. Celle-ci accable la RATP et la SNCF en pointant du doigt des réseaux saturés, une gestion catastrophique des chanti...

Thèmes : armes ; vente ; pistolets à impulsion électrique. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'encadrement de la vente et du port des armes électriques. Ces armes sont en effet en vente libre et leur ampérage n'est pas contrôlé lors de leur importation, le plus souvent de Corée du Sud. Si le Taser a fait l'objet d'une stricte réglementation, des imitations de téléphones ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; dosages pédiatriques. perspectives

M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prescription de médicaments adaptés aux enfants. Faute de préparations spécifiques, les hôpitaux et les médecins font de fréquentes erreurs de prescriptions et de dosages. Or les capacités d'élimination des médicaments varient selon l'âge ; certaines voies d'administration peuvent être dangereuses. De ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : montant des pensions ; annuités liquidables. calcul

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prochaine réforme des retraites. Il s'agit ici des artisans et des commerçants établis en nom propre : en effet, lorsqu' un artisan n'a pas fait assez de bénéfices une ou plusieurs années, il se retrouve en fin de carrière amputé de un ou plusieurs trimestres,...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrages, à ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réforme. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville concernant la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, qui a été modifiée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009. L'article 19-1 créé permet ainsi à un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de disposer d'une faculté de retrait. Ce retrait « peut être autoris...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vente. réglementation

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai d'indisponibilité du prix de cession. Le 105e congrès des notaires de France, à Lille, en mai dernier, a proposé de rendre le prix disponible dans un délai maximum d'un mois en supprimant la solidarité fiscale, en supprimant la surenchère du sixième, en supprimant la me...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fermeture du bureau régional d'information et d'assistance aux vols de Lille-Lesquin. Cette dernière devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2009. Malgré la régionalisation des ports et aéroports, l'État reste garant de la sécurité aérienne. Il souhaiterait pouvoir disposer de précisions sur cett...