Christian Vanneste
Question N° 70952 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prochaine réforme des retraites. Il s'agit ici des artisans et des commerçants établis en nom propre : en effet, lorsqu' un artisan n'a pas fait assez de bénéfices une ou plusieurs années, il se retrouve en fin de carrière amputé de un ou plusieurs trimestres, et voit donc sa carrière prolongée de ces trimestres. Ceci semble très injuste car un chômeur ou une personne en congé maladie ne perd pas de trimestres. Un artisan a travaillé donc quelques trimestres pour rien du tout alors qu'il n'était pas en congé. À l'heure ou le Gouvernement prône le sens du travail, il semble que des modifications seraient à apporter au statut des artisans-commerçants. Ceux-ci ont en effet parfois plus intérêt à bénéficier du RMI plutôt que de rester dans leur atelier. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du régime de retraite des commerçants et artisans. L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé, pour les artisans et commerçants, un mécanisme de rachat qui leur permet de compléter les périodes au titre desquelles leurs cotisations sont insuffisantes pour la validation de 4 trimestres. L'accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions, notamment d'ancienneté dans l'activité, mais, en contrepartie, le montant du versement à la charge de l'assuré peut être sensiblement moindre que celui qui résulterait de l'application du rachat « Fillon » La LUS autorise en effet le Gouvernement à prévoir que ce montant peut être égal, par trimestre racheté, à celui de la cotisation minimale requise pour valider un trimestre (300 EUR pour 2011). Les dispositions d'application de cette mesure n'ont cependant pas été prises jusqu'ici, en raison de l'absence du financement initialement prévu. Le coût de cette mesure pour les régimes des artisans et commerçants devait en effet être compensé par une fraction des recettes supplémentaires que ceux-ci tireraient de l'augmentation des cotisations de retraite de base prévue à compter de 2009 ; or cette augmentation n'est pas intervenue. Afin d'assurer néanmoins la mise en oeuvre de cette mesure favorable aux artisans et commerçants, le président du régime social des indépendants (RSI) a été saisi, en novembre dernier, d'un scénario alternatif de financement reposant notamment sur une augmentation du coût du trimestre racheté, étant précisé cependant que ce coût demeurerait très inférieur à celui opéré dans le cadre d'un rachat « Fillon ». Les services du RSI étudient actuellement cette proposition.
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