Christian Vanneste
Question N° 81264 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 juin 2010
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dix sections professionnelles, dont la CIPAV. En 2009, 100 000 auto entrepreneurs étaient inscrits à la CIPAV. Ces derniers ont le plus souvent des revenus assez faibles. La CNAVPL voit la pérennité de son régime menacée et risque d'être déficitaire. Face à l'application de ce nouveau dispositif, les cotisations des 600 000 adhérents de la CNAVPL vont devoir être alourdies, alors que ce déficit ne les concerne pas directement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à ces légitimes inquiétudes.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) est effectivement ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé qu'en application des dispositions réglementaires en vigueur en matière de compensation démographique, les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires (CA) au cours d'une année sont écartés du décompte des cotisants actifs du régime auprès duquel ils auraient pu faire une telle déclaration. Ce point doit être souligné dès lors que sur les 433 000 auto-entrepreneurs recensés à la fin du premier trimestre 2010, seuls 121 000 d'entre eux ont, à la même date, effectué une déclaration. Pour ceux qui déclarent un faible CA, le décret n° 2011-159 du 8 février 2011, pris en application de l'article L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale, institue désormais un ordre d'affectation des cotisations et contributions acquittées par les auto-entrepreneurs. Il place en dernière position la cotisation de retraite de base, ce qui permet d'exclure du calcul de la compensation démographique la grande majorité des auto-entrepreneurs dont les revenus déclarés sont inférieurs au seuil de prise en charge par l'État, soit 200 h de SMIC (1 770 EUR annuels). La combinaison de ces deux mesures permettra de réduire les effectifs d'auto-entrepreneurs pris en compte pour le calcul de la compensation démographique de l'ordre de 60 %.
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