Questions écrites de Christian Vanneste

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché des pièces de carrosserie automobiles. La France est le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre c...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; antalgiques. consommation. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rôle des médicaments antalgiques pris par les femmes pendant leur grossesse et s'avérant être une cause de cryptorchidie pour l'enfant à naître. Une étude récente de la revue Human reproduction démontre en effet qu'une prise simultanée de deux antalgi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence en Algérie aux personnes ayant débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962. Dans une réponse publiée au JO le 11 mai 2010 (page 5243), l'ancien secrétaire d'État en charge des anciens combattants, Hubert Falco, se disai...

Thèmes : justice ; expertise ; expertises médicales. fiabilité

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les experts médicaux. Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a adressé à la fin de l'année 2009 une proposition de réforme de ces métiers aux ministres de la justice et de la santé. Conflits d'intérêt, honoraires à la carte, partialité manifeste, les experts médicaux...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. réglementation

M. Christian Vanneste alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un communiqué de presse d'une association d'infirmières et de médecins : "Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique un débat fait rage. Les homosexuels peuvent-ils être des donneurs d'organes ? Un article stipule que "Nul ne peut être exclu du don [du sang] en raison de son orientation sexuelle". Ce...

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; situation politique

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport du député suisse au conseil de l'Europe Dick Marty, relatif aux "traitements inhumains de personnes et trafics illicites d'organes humains" imputés à l'UCK, au Kosovo. Publié le 12 décembre 2010, ce document accuse divers dirigeants de la guérilla kosovare, dont l'actuel premi...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des rescapés chrétiens venus d'Irak après les récents attentats qui les ont touchés à la hauteur de plusieurs dizaines de morts dans l'une des trois principales églises de Bagdad. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage à leur encontre sur le long terme, une f...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le CV anonyme. Si celui-ci est expérimenté dans bien des pays, ce dispositif ne fait l'objet d'aucune obligation légale. En France, la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances incluait cet anonymat. Mais les décrets d'application n'ont jamais paru. Il aimerait en savoir plus sur ce su...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le sort des bateliers. Ceux-ci ne règlent pas la taxe professionnelle, et donc ne gagneront rien avec sa suppression, mais vont en revanche être concernés par la taxe carbone. Cette taxe supplémentaire va les mettre donc fortement en concurrence avec les belges et les hollandais et leur secteur risque alors d'être fr...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État prennent en charge le patient de son arrivée en salle d'opération jusqu'à la fin de l'intervention, en salle de réveil. Si la politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement du télétravail. De plus en plus de conseillers d'audit optent pour cette solution qui a l'avantage pour l'employé d'aménager avec plus de souplesse son temps à consacrer à son emploi et à sa famille. Il voudrait savoir ce que le Gouvernement pense de cette nouvelle forme de travail et s'il...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du niveau élevé des frais bancaires sur les très petites entreprises (TPE). Ces frais bancaires se trouvent...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; technologies de l'information

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie des " data centers ". En 2020, ces " data centers " américains rejetteront autant de CO2 que les avions. La profession se mobilise pour réduire la facture d'électricité...

Thèmes : justice ; Conseil d'État ; réforme. perspectives

M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes évolutions du Conseil d'État et plus largement sur l'orientation que la Chancellerie prévoit de donner à cette haute juridiction dans un avenir proche. En effet, le décret du 6 mars 2008 prévoit une séparation des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d'État. Cet ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. L'objectif était d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le moratoire de trois mois sur les projets solaires de plus de 3 kWh de puissance, par la mission de concertation sur la filière solaire, organisé par le décret du 9 décembre 2010. Cette mission vise à mettre en place un nouveau cadre de régulation tarifaire. Cependant, il ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation du nombre de suicides dans les prisons françaises. Ce chiffre à atteint le nombre de 122 suicides en 2009. Cela représente environs un suicide tous les trois jours. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte réagir vis-à-vis de ces réce...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Christian Vanneste interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'annonce du souhait de supprimer les limitations légales à l'achat de tabac à l'étranger, sous la pression de la Commission européenne. Celle-ci vient en effet, dans le cadre de la libre circulation des marchandises, d'enjoindre la France de ne plus limit...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la pérennité des groupes d'entraide mutuelle. La loi n° 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances et la citoyenneté des personnes handicapées, dont nous fêtons les cinq ans d'existence, reconnaît explicitement la spécificité du handicap psychique. Elle crée ainsi un n...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Dans une réponse à une question écrite, apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO...