Christian Vanneste
Question N° 103585 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christian Vanneste alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Celle-ci a prévu, pour développer les accords d'intéressement, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. L'objectif était d'inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats. Malheureusement, la loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 % et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours. Le résultat est là : une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement - pour une durée obligatoire minimale de trois ans - ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. Le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif que l'on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Il se retrouve donc piégé. Il est surprenant que le principe de non-rétroactivité soit ainsi battu en brèche par le pouvoir réglementaire. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème pour les PME et savoir si le projet d'instruction fiscale va être modifié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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