Christian Vanneste
Question N° 97303 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement du télétravail. De plus en plus de conseillers d'audit optent pour cette solution qui a l'avantage pour l'employé d'aménager avec plus de souplesse son temps à consacrer à son emploi et à sa famille. Il voudrait savoir ce que le Gouvernement pense de cette nouvelle forme de travail et s'il est prêt à l'encourager.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la promotion du télétravail en France. Le télétravail est une forme d'organisation de travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail, et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors des locaux de l'entreprise de façon régulière. La mise en place d'un tel dispositif au sein d'une entreprise ne s'effectue néanmoins qu'après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si, à titre individuel, il répond le plus souvent à des questions d'ordre pratique, il favorise, à un titre plus collectif, un meilleur aménagement du territoire, et, en contribuant à la limitation des migrations pendulaires, s'inscrit dans la perspective d'un développement durable. D'après une étude publiée le 19 mars 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, ce mode d'organisation professionnel progresse dans les entreprises françaises. En janvier 2008, 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, et les différents accords sur le télétravail conclus ces dernières années ont ensuite permis d'encadrer son développement. C'est tout d'abord l'accord-cadre européen, conclu et signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, qui réglemente les conditions d'emploi et de travail, la santé et la sécurité, la formation et les droits collectifs des télétravailleurs. Il établit ainsi qu'un salarié est considéré comme télétravailleur chaque fois qu'il exerce régulièrement du télétravail, et que le télétravail doit être fondé sur le volontariat et être un choix réversible. Il précise également que les frais d'équipement sont à la charge de l'employeur, qui n'est pas dégagé de sa responsabilité quant à la protection du salarié en termes de santé et d'hygiène au travail. Reprenant les grands axes de ce texte, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 sur le télétravail confère un véritable statut au télétravailleur, tout en précisant certains points. Il propose notamment une définition plus large incluant les travailleurs dits « nomades », indique la nécessité d'un contrat ou d'un avenant au contrat de travail, et ajoute les conditions de réversibilité pour les salariés embauchés dès le départ en télétravail. L'extension de l'ANI par un arrêté en date du 30 mai 2006, juridiquement contraignant, a permis ensuite de répondre aux principales problématiques posées pour une mise en oeuvre effective du télétravail. Un premier accord est signé dans le secteur des télécommunications le 6 octobre 2006, rapidement suivi par de nombreuses autres sociétés. En outre, une proposition de loi, déposée par le député Jean-Frédéric Poisson, et adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009, reprend les dispositions essentielles figurant dans l'ANI sur le télétravail signé par les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs à ces derniers que reviendra la charge de négocier sur ce sujet, et ce dans le cadre fixé par l'ANI. Car, si le télétravail constitue un facteur de souplesse et de progrès, il ne doit en aucun cas altérer la communauté de travail que demeure l'entreprise pour ses salariés. Enfin, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annoncé le 9 février 2011 l'organisation de séminaires par les directeurs régionaux des entreprises sur le thème de « l'amélioration de l'environnement de travail ». Ces séminaires régionaux, réunissant les partenaires sociaux, les entreprises et les services publics, feront l'objet à la fin de l'année 2011 d'une synthèse au niveau national, qui mettra en commun les exemples de bonnes pratiques constatés sur l'ensemble du territoire, notamment en matière de développement du télétravail.
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