Christian Vanneste
Question N° 102892 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation relative à la quantité limite de mercure présente dans l'air afin de ne pas représenter un danger pour la sécurité des personnes. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) se trouve face à une problématique quant à l'introduction dans les foyers des ampoules fluocompactes qui sont appelées à remplacer les ampoules classiques. Cependant, la teneur en mercure dans l'air lorsque une de ces ampoules se brise peut être relativement élevée et induire des nuisances éventuelles pour les personnes vivant dans le foyer. Aucune réglementation n'existe pour le moment pour déterminer les valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure tolérables dans l'air ambiant. Il aimerait savoir comment le Gouvernement compte réagir face à ce problème.
Réponse émise le 3 mai 2011
Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), l'éclairage consommerait à l'échelle mondiale 20 % de l'électricité produite chaque année. De plus, l'éclairage contribue à un usage de pointe de l'électricité, nécessitant dans la plupart des cas des moyens thermiques de production (fioul, gaz, charbon...) émettant davantage de gaz à effet de serre que l'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique. Les politiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique impliquent donc non seulement la promotion des usages et des technologies moins consommatrices d'énergie, mais également la réduction des consommations d'électricité durant les périodes de pointe. Pour remédier à cette situation, la signature par le Gouvernement et les professionnels de la convention d'application de l'engagement du Grenelle de l'environnement relatif aux ampoules à incandescence a permis de fixer un calendrier de retrait des lampes les moins performantes à compter du 30 juin 2009. Cette convention vient renforcer l'application de la directive 2005/32/CE qui organise la suppression progressive du marché des lampes les plus énergivores, et ce quel que soit leur usage (domestique, tertiaire ou éclairage public). L'efficacité énergétique des lampes dites à basse consommation s'avère nettement supérieure à celle des lampes à incandescence, ce qui permet de réduire sensiblement les consommations d'énergie, contribuant par là même à diminuer les effets de pointe sur le réseau électrique, et partant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En outre, leur durée de vie qui, selon les chiffres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est en moyenne huit fois plus longue est un argument qui vient renforcer le bilan énergétique de ces sources. Les lampes fluocompactes, dites basse consommation, contiennent du mercure qui par ses propriétés permet de ramener dans le spectre visible les ondes lumineuses émises. Toutefois cet élément est susceptible de présenter des risques sur la santé et l'environnement. La directive RoHS n° 2002/95/CE limite la teneur en mercure de ces lampes à 5 mg. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant l'annexe de la directive RoHS qui prévoit un abaissement de la teneur en mercure des lampes fluocompactes à 3,5 mg. La France estime que cette valeur peut être encore abaissée car de nombreux producteurs mettent sur le marché des lampes contenant un niveau inférieur de mercure. De plus, le règlement européen n° 244/2009 impose depuis le 1er septembre 2010, l'indication de la teneur en mercure en mg de manière visible sur l'emballage des lampes fluocompactes avec une précision d'un chiffre après la virgule, ainsi que l'indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d'obtenir les instructions pour le nettoyage des débris. Cette disposition assure une totale transparence envers le consommateur. En application du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, transposant la directive RoHS n° 2002/95/CE ainsi que la directive n° 2002/96/CE relative aux déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE), un vaste dispositif obligatoire de collecte sélective et de recyclage de ces lampes usagées a été mis en place. Ce dispositif permet à la fois d'éviter les rejets de mercure dans l'environnement et d'atteindre un taux élevé de recyclabilité (93 % des matériaux sont recyclés) préservant ainsi les ressources naturelles. Cette collecte et ce recyclage sont organisés en France par Récylum, éco-organisme agréé à cet effet par les pouvoirs publics. La filière de collecte et de recyclage a été mise en place en novembre 2006. La rapide montée en puissance constatée sur 2007 et 2008 laisse entrevoir un dispositif efficace en matière de collecte et de recyclage dans les prochaines années.
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