Christian Vanneste
Question N° 107442 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mai 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision de la Cour européenne de justice qui a décidé d'invalider, jeudi 28 avril, le délit de clandestinité, introduit par une loi italienne de 2009 dans le cadre du « paquet sécurité ». La possibilité, prévue par cette loi, de punir d'une peine de prison un immigré clandestin qui refuse de quitter le territoire italien a été jugée contraire à la directive européenne de 2008 sur les rapatriements, laquelle privilégie les rapatriements volontaires et, en cas d'échec de ceux-ci, enjoint aux États-membres « de procéder à un rapatriement forcé, en utilisant les mesures les moins coercitives possibles ». Le ministre de l'intérieur, Roberto Maroni, a immédiatement averti que « l'élimination du délit de clandestinité, associée à la directive européenne sur les rapatriements, risque de rendre les expulsions impossibles dans les faits, en les transformant en simples intimations à abandonner le territoire national dans les sept jours. Cela rend absolument inefficaces les politiques de lutte contre l'immigration clandestine ». Maroni a souligné que « si l'on rend plus difficile l'expulsion des clandestins, ce n'est pas un problème seulement pour l'Italie mais pour toute l'Europe ». Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette décision de justice et ses conséquences sur notre politique de lutte contre l'immigration illégale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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