Christian Vanneste
Question N° 111387 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le préavis accordé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour quitter d'un logement loué. En effet, ils peuvent bénéficier d'un préavis réduit d'un mois en remplacement d'un préavis de trois mois. Cette mesure semble inéquitable pour les bénéficiaires d'autres minima sociaux, tels que l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces derniers ne peuvent bénéficier d'un préavis réduit, alors que le montant de leur allocation est plus faible que le RSA. Il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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