Christian Vanneste
Question N° 110312 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le trop-perçu des compagnies d'énergie. En effet, une loi a été adoptée le 7 décembre 2010 interdisant le non-remboursement des sommes inférieurs à 15 euros. Cependant, il semblerait que cette loi n'est pas appliquée, les clients de ces compagnies d'énergie ne se verraient pas rembourser les sommes trop-perçus inférieures à 15 euros. Il souhaiterait connaître son avis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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