Christian Vanneste
Question N° 112691 au Ministère de la Justice (retirée)
Question soumise le 28 juin 2011
M. Christian Vanneste alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle des avocats. Certains clients d'avocats l'ont saisi à propos de fautes que leur avocat aurait pu commettre lors d'une action en justice. Ces fautes leur auraient causé un préjudice ou une perte de chance au cours de leur procès. Interpellé par cette situation peu commune, il souhaiterait savoir quelle procédure doit être mise en oeuvre pour engager la responsabilité professionnelle d'un avocat. Il souhaiterait également être informé de l'efficacité de cette procédure par la communication du nombre d'actions intentées et du nombre d'avocats reconnus responsables durant ces 5 dernières années.
1 commentaire :
Le 06/01/2012 à 23:25, Devémy a dit :
Je viens d'apprendre la suite à la question que vous m'aviez dit avoir posée.
Posée une question et la retirée sans réponse semble étonnant.
Le problème de la responsabilité professionnelle des avocats reste entier.
Et donc si ils ne sont pas inquiéter ils vont continuer de plus belles.
Si les avocats apprennent cela que vont-ils penser?
A vous lire.
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