Christian Vanneste
Question N° 99580 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 février 2011
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement transport. Cet impôt, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés, voit son produit peu à peu affecté pour couvrir les dépenses d'exploitation. Cette taxe a permis une certaine modernisation des réseaux de transports lors de son instauration, dans les années 1970. Il est aujourd'hui régulièrement remis en cause et pose la question plus générale du mode de financement des transports publics par les collectivités. Il touche très gravement les PME agricole. Il aimerait savoir si une exonération des entreprises de production agricole serait envisagée.
Réponse émise le 9 août 2011
Aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour l'organisation des transports urbains et dans les communes de plus de 10 000 habitants, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Le versement transport est destiné au financement des transports en commun. L'article D. 2333-100 du CGCT précise que le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'une des communes ou dans le ressort de l'un des EPCI compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdites communes ou dans le ressort desdits établissements publics et sont tenues de verser pour eux des cotisations d'assurances sociales. Il n'est pas prévu d'en réformer l'assiette.
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