Christian Vanneste
Question N° 101247 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er mars 2011
M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de ressources permettant d'obtenir l'allocation aux adultes handicapés. Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du bénéficiaire et de son conjoint, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Parmi ces ressources peuvent se trouver les heures supplémentaires. Celles ci permettent aux travailleurs qui y consentent, à la demande de l'employeur, de travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire. Les difficultés financières quotidiennes auxquelles sont soumis les ménages bénéficiant de AAH conduisent souvent l'époux de la personne touchée par le handicap à réaliser des heures supplémentaires afin d'augmenter les ressources du ménage. Le plafond de ressources annuel pour un couple leur permettant d'être éligible à l'AAH est de 17 086,80 euros, majoré de 4 271,70 euros pour chaque enfant à charge. De nombreux ménages ont dépassé ce plafond, leur revenu étant revalorisé par le paiement d'heures supplémentaires. Ce faisant, ceux ci ne sont plus éligibles à l'AAH, allocation pourtant essentielle pour faire face aux besoins de la vie courante que le handicap implique. Cette situation est particulièrement gênante dans la mesure où ces personnes, déterminées à vivre mieux, font preuve de beaucoup d'efforts et de courage pour se voir ensuite retirer une allocation qui leur était justement allouée. Ainsi la volonté et la fierté de nombreuses personnes de ne pas tomber dans l'assistanat se trouvent annihilées par ces conditions d'éligibilité qui prennent en compte, sans distinction, l'ensemble des revenus du ménage. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation.
Réponse émise le 16 août 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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