Christian Vanneste
Question N° 101430 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er mars 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le coût pour le contribuable de la grève des dockers en 2011. Ceux-ci ont, semble-t-il, encore une fois gagné. Ainsi, ils pourront continuer à partir à la retraite à partir de 60 ans et pourront aussi "cumuler" cet avantage avec des dispositifs de départ anticipé (préretraites amiante et accords locaux) dont ils bénéficiaient déjà. Il semblerait que cette grève soit financée par la sécurité sociale (27 jours de congés maladie par an et par salarié, toujours au moment des conflits), ainsi que la Cour des comptes vient de le révéler. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cette grève et sur son coût pour le contribuable.
Réponse émise le 9 août 2011
Avec l'aboutissement de la réforme portuaire lancée par la loi du 4 juillet 2008 et le transfert effectif des grutiers et portiqueurs au sein des entreprises de manutention, les grèves des dockers ont cessé. Le régime relatif à la pénibilité des métiers portuaires, mis en place par des accords paritaires de branche, s'inscrit dans le cadre strict de la loi du 9 novembre 2010, qu'il s'agisse des facteurs de pénibilité pris en compte ou de l'âge légal de départ à la retraite servant de référence au calcul de l'anticipation. Il prévoit une durée maximale d'anticipation de deux ans pour les seuls salariés exerçant un métier effectivement pénible et répondant à ces critères. Le dispositif relatif à l'amiante est un dispositif légal qui s'applique de plein droit aux salariés concernés. Quant aux accords locaux, ils ont pour objet la déclinaison de l'accord-cadre national du 30 octobre 2008, afin notamment de préciser les conditions de transfert des salariés dans les entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions nationales sur les retraites. Dans son rapport sur le grand port maritime de Marseille, la Cour des comptes a par ailleurs pointé une augmentation de l'absentéisme. Le caractère éventuellement abusif de certains arrêts maladie des dockers devra être établi par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'entreprise de manutention, employeur des dockers. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques des mouvements sociaux de 2010 et 2011. La réforme portuaire engagée en 2008 a cependant été achevée dans le respect des termes de la loi. Elle permet aujourd'hui de redonner une véritable vision d'avenir aux ports français. Ces mouvements sociaux se sont achevés le 18 février 2011. Depuis, les négociations ont abouti à la signature d'un accord instituant la convention collective nationale unifiée, applicable à l'ensemble des acteurs de la manutention portuaire, dans un climat social désormais apaisé.
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