Questions au gouvernement

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est présidé par » les mots : « comprend au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat. L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la jus...

Après la dernière occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 20 sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur es...

À l'alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération » Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

À l'alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs. En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un déli...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le », les mots : « a été commis par un mineur âgé ...

Au début de l'alinéa 2, après le mot : « avisée, », insérer les mots : « sans délai et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui c...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dans ce cas, si l'avocat choisi ou commis d'office indique être en mesure d'arriver dans un délai maximum de deux heures suivant son information, la première audition ne peut débuter sans sa présence avant l'expiration du délai qu'il a indiqué sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'i...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance ins...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle signe une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une décharge exonéran...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achè...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

Substituer aux mots : « avoir pu s'entretenir avec un avocat et », les mots : « qu'on lui ait proposé de s'entretenir avec un avocat et d' ». Exposé sommaire : Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un ...