Amendement N° 71 (Tombe)
Garde à vue
( amendement identique : 113 )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Estrosi, M. Bodin, M. Ferrand, M. Mothron, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Salles, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Meslot, M. Guibal, Mme Irles, M. Luca.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 1er A
Substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui.
Rendre ces conditions cumulatives, c'est fragiliser totalement le travail des officiers de police judiciaire et même conditionner la prise en compte de ce qui leur est dit à la présence de l'avocat.
Or, s'il est normal qu'un mis en cause puisse s'entretenir avec son avocat, la prise en compte de ses déclarations ne doit pas être subordonnée à la présence de son conseil.
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