Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour ce faire, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme comprendront un bilan d'émission des gaz à effet de serre sur le territoire concerné, avant et après leur mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Les collectivités locales ont une large responsabilité et disposent ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Imposer à tout type d'opérations importantes soumises à étude d'impact au sens du code de l'urbanisme une charte « chantier vert » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer la démarche « chantier vert » à tout type de réalisation d'importance dès la phase chantier du projet. L'objet de cette ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Le II ne s'applique pas pour les entreprises dont l'État français est actionnaire et qui importent sur le territoire français des biens qui ont été produits en dehors de l'espace économique européen par elles-mêmes ou une société qu'elles contrôlent. » Exposé sommaire : Entre 1998 et...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le II ne s'applique pas pour les entreprises qui importent sur le territoire français des biens qui ont été produits en dehors de l'espace économique européen par elles-mêmes ou une société qu'elles contrôlent. ». Entre 1998 et 2008 nous avons perdu plus de 500 000 emplois industriels ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Substituer à l'alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 2336-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avo...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Il est institué une taxe de 0,2 % sur les mises des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà c...

Il est institué une taxe de 0,5% sur les gains des jeux d'argent et de hasard. Exposé sommaire : Le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième cause chez la femme. En 20 ans, le risque de cancer a augmenté de 35% et, en 2010, 357 000 nouveaux cas ont été diagnostiqués. Les moyens significatifs déjà con...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités locales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71 % de l'investisseme...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le 5. de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise ne seront pas individuellement déductibles du bénéfice net imposable si leur augmentation est supérieure proportionnellement à l'augmentation du bénéfice net imposable résultant de la différence entre ...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les très hautes rémunérations, uniquement pour la part strictement supérieure à 215 600 euros brut, ne sont pas admises en déduction des résultats. » II. - À la dernière phrase du même alinéa, les mot...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...