Amendement N° 77 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Estrosi, M. Dhuicq, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Salles, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Meslot, M. Guibal, Mme Irles.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle signe une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où la personne gardée à vue utiliserait un objet pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique.
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