Amendement N° 167 (Non soutenu)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, Mme Marland-Militello, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme Fort, M. Remiller, M. Decool, M. Mach, M. Guibal, M. Paternotte, M. Léonard, M. Herbillon, M. Dhuicq, M. Siré.
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il y a lieu de faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa par décision spécialement motivée » ;
4° Les troisième à huitième alinéas de l'article 20-2 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise réformer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans. En effet, aujourd'hui, tous les mineurs bénéficient par principe de l'excuse de minorité qui correspond globalement à une réduction de 50% des peines.
La loi du 10 août 2007 sur la récidive a prévu que pour les mineurs récidivistes de plus de 16 ans, cette excuse pouvait être écartée.
Cet amendement propose de changer le principe en exception pur les mineurs de plus de 16 ans.
Il reprend une proposition de loi proposée et cosignée par plus de 120 députés.
Ainsi, les mineurs de plus de 16 ans ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de minorité : l'excuse de minorité sera donc l'exception, en cas de circonstances particulières liées à la personnalité de l'auteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.