Amendement N° 75 (Retiré)
Garde à vue
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Estrosi, M. Dhuicq, M. Bodin, Mme Marland-Militello, M. Lefranc, M. Salles, M. Spagnou, Mme Irles, M. Luca.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux heures »
les mots :
« d'une heure ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.
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