Projet de loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 , les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées. En revanche, le régime fiscal des i...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire ...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants : « Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % »...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 50 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 50 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet am...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 60 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 60 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 60 000 000 60 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Le Gou...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Programme exceptionnel d'investissement public 0 100 000 000 Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 100 000 000 0 Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 0 0 TOTAUX 100 000 000 100 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé. II. - L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations patronales relative à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la parti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 15 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 60 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 60 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...