Amendements N° 114 à 114C (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » pour abonder de 50 M€ la dotation destinées à l'aide au poste pour les entreprises d'insertion EI et les entreprises de travail temporaire d'insertion ETTI afin qu'elles maintiennent et développement leurs offres, dans la période de crise économique et sociale particulièrement grave.

L'article L 5132-2 du code du travail indique que « l'Etat peut conclure des conventions prévoyant le cas échéant des aides financières avec…les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique… ». Par l'article L 5132-16, le législateur a confié au gouvernement le soin de déterminer les modalités des aides de l'Etat. Or, le principe posé par la loi est lui-même mis en cause par la définition de ses modalités pratiques. La non revalorisation depuis 10 ans de l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion les condamne à brève échéance.

Afin de donner un coup d'arrêt à la disparition programmée des entreprises d'insertion et de remettre à plat le financement de l'insertion par l'activité économique conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, mais dans un dialogue associant les élus, il est proposé que durant l'exercice 2010, l'aide au poste soit portée au niveau de son coût effectif pour les entreprises d'insertion, soit 12 500€.

Par conséquent, 50 M€ de crédits sont supprimés concernant l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants prévue dans le cadre de l'Action n° 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette aide appliquée aux HCR ne se justifie plus, dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, qui correspond à une baisse de 2,5 milliards d'euros d'impôts.