Amendements N° 115 à 115C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Lebreton, M. Manscour, Mme Girardin, M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, M. Gorce, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
5 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les crédits du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » pour abonder de 5 M € la dotation destinée au CAE contrat d'accès à l'emploi DOM, dont les crédits prévus pour 2010 sont réduits de 3 M € et ramenés à 16, 71 M €, or le chômage dans les DOM a augmenté de 10 % et nécessite au contraire de renforcer les moyens en terme de contrats aidés, particulièrement dans la période actuelle de crise économique et sociale.
Par conséquent, 5 M € de crédits sont supprimés concernant la dotation relative à l'exonération de cotisations patronales liée aux services à la personne pour les particuliers employeurs prévue dans le cadre de l'Action n° 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». L'augmentation de + 133, 5 M€ des crédits pour 2010 porte cette dotation à hauteur de 303, 2 M € soit + 78 % et ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'Acoss pour 2008.
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