Amendements N° 110 à 110C (Rejeté)

L'allocation équivalent retraite AER destinée aux demandeurs d'emploi, qui ont commencé à travailler très jeune et qui justifient avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, a été abrogée par la loi n° 2007- 1822 du 24 décembre 2007 (art. 132-I), à compter du 1er janvier 2009.

Les crédits relatifs à L'AER compris dans la Sous-action n°1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'Action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission Travail Emploi pour 2010, sont destinés à financer l'AER pour les bénéficiaires constatés au 31 décembre 2008 et prise en charge par le Fonds de solidarité.

En raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par le décret n° 2009- 608 du 29 mai 2009, de rétablir à titre transitoire l'AER jusqu'au 31 décembre 2009. Le coût de cette disposition est pris en charge par le FISO fonds d'investissement social annoncé par le Président de la République lors du sommet social du 18 février 2009 et dont les crédits sont inscrits dans l'Action n° 5 « Politique actives de l'emploi » du Programme n° 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la Mission Plan de relance de l'économie.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la Sous-action n° 1 « Indemnisation des demandeurs d'emploi » de l'Action n°1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du Programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 100 M€ la dotation destinées à l'allocation équivalent retraite AER, afin de financer, à titre exceptionnel, de nouvelles entrées dans le dispositif de l'AER en 2010, en raison de la crise économique et sociale dont les effets se poursuivront en 2010 et auront encore des conséquences graves pour les chômeurs les plus éloignés de l'emploi. Le décret n° 2009- 608 du 29 mai 2009, devra être modifié en conséquence.

Pour ce faire, 100 M€ de crédits sont supprimés concernant la dotation relative à l'exonération de cotisations patronales liée aux services à la personne pour les particuliers employeurs prévue dans le cadre de l'Action n° 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». L'augmentation pour 2010 qui porte cette dotation à hauteur de 303, 2 M€ soit + 78 %, ne tient pas compte du repli du nombre de particuliers employeurs constaté par l'Acoss pour 2008. Les exonérations de cotisations patronales appliquées aux particuliers employeurs qui bénéficient par ailleurs de la déduction fiscale, concerne essentiellement les familles aisées non touchées par la crise.