Amendements N° 112 à 112C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
30 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
30 000 000
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ les crédits de l'Action n°2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour abonder de 30 M € les crédits des subventions d'investissement de l'AFPA réduits à 10 M € pour 2010, afin d'accompagner le transfert du patrimoine en pleine propriété à l'AFPA, compte tenu de la vétusté de ce patrimoine.
Par conséquent, 30 M € de crédits sont supprimés concernant la dotation allouée au contrat d'autonomie inscrite dans l'Action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », ce dispositif ne fonctionne pas, il convient de ne pas envisager de nouvelles entrées en 2010.
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