Projet de loi de finances pour 2010

Voici un amendement qui ne coûte pas cher au regard des milliards que nous évoquions tout à l'heure, et que notre assemblée pourrait adopter à l'unanimité. Il propose qu'un rapport d'évaluation du crédit impôt recherche soit transmis au Parlement avant le 30 juin 2010. Nous avons vu au cours du débat combien l'évaluation, qui précède parfois l...

Nous contestons la pertinence et surtout la constitutionnalité de l'article 48, dans la mesure où il permet d'obliger les collectivités territoriales à augmenter leur fiscalité de façon à flécher les recettes sur les dépenses mentionnées aux articles 11 et 12 de la loi relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il s'agit là d'...

Je suis très surpris du silence assourdissant du Gouvernement. Alors même qu'il a été interpellé à plusieurs reprises sur ce point, notamment par M. Méhaignerie lors d'une séance de questions au Gouvernement, le dossier n'avance pas. Pour ma part, je prendrai l'exemple de ma circonscription, frontalière du grand-duché de Luxembourg. Je ne fera...

Il se trouve que nous sommes soumis, en bordure de la frontière luxembourgeoise, à une pression foncière importante. Or une grande partie de ce territoire se trouve située en zone C. Aussi serait-il nécessaire qu'un observatoire fixe des critères assez simples permettant d'obtenir des dérogations.

Monsieur le ministre, je ne peux pas laisser passer ce type d'argument. Il est bien évident que l'État transfère sur les collectivités de plus en plus de responsabilités. Je dirai même qu'il organise parfois le chantage à l'investissement sur des infrastructures en direction des collectivités. Je suis bien placé pour le savoir puisque la Lorrai...

Cet amendement se comprend assez simplement. Il s'agit d'exonérer de foncier non bâti les associations sans but lucratif qui gèrent des maisons de retraite, de même que sont exonérés les établissements publics d'assistance. Il s'agit là d'une mesure d'équité, puisque c'est aujourd'hui le maître mot.

Il est des moments où l'on pourrait presque se réjouir de voir ses adversaires commettre une faute politique, s'il n'y avait, derrière cette faute, des femmes et des hommes victimes dont vous allez aggraver la situation. En 2007, 622 salariés ont péri dans un accident du travail, on a dénombré 720 150 accidents du travail avec arrêt, plus de 35...

Et vous mettez le feu au pays pour 150 millions, mesure qui touchera une minorité de personnes, qui sont des victimes ! Vous devriez avoir honte de ce type de décision !

Nous assumons, quant à nous, notre opposition farouche à une telle mesure ! Vous nous parlez d'équité, alors que deux milliards d'heures supplémentaires sont défiscalisés et que vous allez taxer à hauteur de 150 millions les victimes d'accidents du travail ! Vous aurez à l'assumer, et nous pourrions nous en réjouir s'il n'y avait, derrière cela...

Cet amendement arrive à point nommé : la majorité affirme vouloir s'attaquer aux niches fiscales et aux niches sociales ; nous lui proposons de supprimer précisément une niche très importante, à la fois sociale et fiscale, puisqu'il s'agit de faire revenir dans le droit commun le régime applicable aux heures supplémentaires, qui coûte près de 4...

Jean-Louis Dumont, l'auteur principal de cet amendement, ne peut être présent ce soir. Il m'a donc demandé de vous exposer ses arguments. Il s'agit d'une usine de biocarburants installée dans la Meuse. Et je précise d'emblée, pour devancer l'objection qu'on ne manquera pas de nous opposer, qu'il s'agit simplement de prendre en compte pour le d...

Cet amendement tend à revenir à l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne posait pas de conditions à l'attribution de la demi-part fiscale aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules un enfant. La disposition adoptée par voie d'amendement au Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2009, avait été part...

Monsieur le ministre, il y a des précédents en la matière. J'ignore si vous étiez alors au banc du Gouvernement, mais je me souviens que nous avons instauré une taxation des éoliennes en milieu maritime, alors qu'elles n'existent pas

Ici aussi ! Et nous avons même affecté une taxe à un établissement public celui du grand Paris qui n'existe pas non plus. Donc, votre argument ne tient pas.

Plus sérieusement, cette opération est au stade de la conception, mais l'usine est en phase de réalisation : il s'agit de l'usine INEOS, située dans le nord de la Meuse. Il est évident que la rentabilité financière des technologies utilisant notamment des produits d'équarrissage un important équarrisseur est implanté dans la région est cond...

Je reviens à la charge s'agissant de la prise en compte de la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus et de matières cellulosiques. En effet, alors que Mme Jouanno y était favorable et que le ministre a fini par appeler à la sagesse, l'Assemblée n'a pas retenu tout à l'heure notre amendement d'extr...

L'amendement no 341 vise à obtenir du Gouvernement qu'il s'engage à nous expliquer comment il entend transposer dans les plus brefs délais la directive européenne du 23 avril 2009. À cet effet, le Gouvernement présenterait au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités de transposition de ladite directive.

J'entends compléter l'argumentation de M. Tardy. J'ai lu les publicités émanant de certaines de ces officines : elles proposent aux parents de rembourser les sommes qu'ils ont versées en cas d'échec au baccalauréat, mais déduction faite des avantages fiscaux qu'ils avaient obtenus ! Un grand journal du soir s'est fait l'écho des interrogations ...

L'amendement n° 304 vise à transformer une niche fiscale en fait destinée à quelques familles très aisées, en un réel outil d'aide fiscale aux ménages, et ce au bénéfice de l'emploi : il s'agit de l'aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile à une association ou un organisme agréé. À cet effet, nous ...

Cet amendement vise à rétablir l'égalité à laquelle vous vous dites si attachés on l'a vu tout à l'heure Les barèmes de l'impôt de solidarité sur la fortune sont indexés sur l'inflation, ce qui n'est pas le cas pour ceux qui sont utilisés dans le calcul de la PPE. Nous vous proposons donc de corriger une injustice flagrante et d'indexer le...