Questions écrites de Christian Bataille

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu des états généraux de la bioéthique dans le cadre des révisions des lois de bioéthique de 2004. En effet, les questions touchant à la fin de vie et à l'aide active à mourir n'y sont pas abordées. Ces questions sont pourtant essentielles et préoccupent vivement les citoyens. Il s'agit de la possi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs principaux promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007, date de mise en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Les articles 17 et 18 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 prévoyaient, pour la détermination de l'échelon des fo...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bilan et perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur les très mauvais résultats du commerce extérieur de l'année 2008. L'ampleur de la dégradation est sans précédent : un déficit commercial de 56 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année 2008 selon les douanes, soit une dégradation encore plus grave qu'en 2007 et en 2006. On ne peut tirer argu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression intervenue le 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. Réservée aux demandeurs d'emploi âgés ayant travaillé toute leur vie, bien souvent dès l'âge de 14 ans, la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; équilibre financier ; affections de longue durée. prise en charge. perspectives

M. Christian Bataille s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. S'exprimant en ouverture du 39e congrès de la Mutualité française, qui s'est tenu le 6 juin, le Président de la République a affirmé qu'à l'avenir "les régimes de base de l'assurance maladie ne pourront pas tout financer". Dans un contexte d'aggravation du déficit de la sécurité sociale (18 milliards en 2009 selon Eric...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativem...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude de l'Office central de la coopération à l'école (OCCE) quant à la suppression d'une grande partie de l'aide financière qui lui permet de réaliser ses activités de soutien à l'école publique. L'OCCE dénonce une décision immédiate pour laquelle aucun échange préalable ni aucune concertation ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets négatifs, dénoncés par les salariés du notariat, consécutifs à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette réforme opérée dans le ca...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; centres de stockage. enquêtes publiques. réglementation

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les élus de la commune de Jenlain dans le Nord, quant au projet d'extension du centre de stockage de déchets (CTD) de Curgies, à la limite du territoire de Jenlain. Les élus de cette commune rejette...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les organismes qui, telle la Ligue de l'enseignement, sont agréés depuis plusieurs dizaines d'années par le ministère de l'éducation nationale, pour les activités éducatives qu'ils proposent à plusieurs millions d'enfants et de jeunes scolarisés. Ces activités, telles que l'acco...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, servie à plus 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux age...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la forte inquiétude exprimée par de très nombreux auxiliaires médicaux cotisants et allocataires qui s'interrogent sur les conséquences du refus des caisses d'assurance maladie de financer les droits de l'avantage social vieillesse (ASV) acquis à ce jour, alors que ce...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes qui demeurent vives au regard des risques que, dans le cadre de la réforme des lycées, les sciences de la vie et de la terre soient supprimées des enseignements fondamentaux des classes de seconde. Notre pays, au sein de l'Europe, a besoin de progresser pour être à la pointe de la recherche f...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les atteintes répétées au pouvoir d'achat des retraités. Cette baisse est incomprise par des milliers de retraités qui constatent, chaque jour, une diminution de leur pouvoir d'achat, face à l'accélération de l'inflation et, notamment, à la hausse du prix des prod...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces travailleurs sociaux, acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive, placés indirectement au centre des débats sur le traitement de la délinquance et de la criminalité, ont le sent...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application concernant la reconduction en 2008 de l'aide en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu pour les frais de chauffage de leur habitation principale. Afin de compenser en partie les effets de la hausse du prix du pétrole, le Gouvernement a annon...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Nord

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude et l'incompréhension des enseignants du lycée Paul Duez à Cambrai, dans l'académie de Lille, face à la suppression des moyens d'enseignements envisagés pour la rentrée 2008. Le lycée Paul Duez offre aujourd'hui des formations diversifiées. Fort de ses 9 séries de bacs généraux et technologiques,...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, prévoit notamment la gratification financière des stages. Au delà de la question de la hauteur de la gratification, un problème conséquent se pose aujourd'hui pour des milliers de stagiaire...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; cotisations syndicales. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale et la discrimination de fait entre salariés imposables ou non. Ce régime fiscal exclut environ la moitié des salariés non imposables de cette déduction fiscale de 66 % du montant de la cotisation. Cette injustice supplémentaire qui touche...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression, à Aulnoye-Aymeries, ville de la circonscription du Nord dont il est l'élu, des permanences du contrôleur des impôts, décrétée sans aucune concertation par la direction des services fiscaux de Valenciennes. Cette mesure, appliquée brutalement, va pénaliser une ...