Questions écrites de Christian Bataille

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. La décision de redéploiement des personnels sous contrats précaires qui apportaient une aide administrative à la direction d'école porte en cette rentrée...

Thèmes : enseignement secondaire ; examens et concours ; centres d'examen. laïcité. respect

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles sont choisis les centres d'examens dans l'académie de Lille et dans d'autres académies et qui contreviennent au principe de laïcité auquel pourtant l'article 1er de la Constitution de la République française fait référence. Le rectorat de Lille vient de décider d'ouvrir la list...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; maisons de l'emploi. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré au maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivit...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les pistes d'une réforme de la dépendance. Les groupes de travail chargés d'étudier la prise en charge des personnes âgées fragilisées ont rendu leurs rapports. Ceux-ci laissent prévoir des scénarios et des propositions à minima qui ne semblent pas répondre aux besoins des personnes en pert...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications de la fédération des amputés de guerre de France. Les amputés de guerre de France constatent avec amertume la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. L'associat...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du gel des dotations de l'État aux collectivités locales. C'est sous la pression de la réforme de la taxe professionnelle (TP), et l'annonce du gel strict des dotations de l'État, que les communes préparent leur budget primitif. En q...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance des études d'orthophoniste au grade de Master. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes. Le ministre de l'enseignement supérie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. suppression. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences dramatiques tant pour les associations d'aide à domicile, qu...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'émotion suscitée, au sein de la Confédération nationale du logement, par l'annonce de la décision de ne p...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires et anciens militaires ayant été exposés à l'amiante au cours de leur carrière militaire. Les maladies professionnelles des militaires et anciens militaires sont régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il en résult...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique actuelle de la Poste et la dégradation des conditions de travail de ses salariés. La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 a chargé la Poste d'assurer un service universel postal avec la levée et la distribution du courrier tous les jours ouvrables, sur l'ensemble du territoire. Or...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. maintien

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la décision prise par l'agence commerciale « Fret SNCF Geodis » qui met en péril la survie de la société Akers, implantée sur la zone industrielle du Mont des Moines à Berlaimont, dans le département du Nord. Le 15 juillet dernier, la Direction commerciale Fret Charbon Acier de Lill...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie qui réclame la nomination d'un secrétaire d'État aux anciens combattants de plein exercice. Par ailleurs et après la baisse constatée de 3,89 % du budget des anciens combattants pour 2011, les a...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les critères retenus pour le calcul de la revalorisation des pensions. Depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue à la date du 1er avril sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la facturation de certa...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création reprise d'entreprise) suite à la baisse du budget qui lui est alloué pour 2011. À l'heure où la création d'entreprise devient un fait de société, 262 300 entreprises créées en 2010, il est r...

Thèmes : État ; domaine public ; code général des propriétés des personnes publiques. décret. publication

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, lors du vote de la loi de finances pour 2011, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation assurait, à l'expiration des droits à indemnisation à l'allocation au retour à l'emploi, un revenu aux personnes qui ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. C...