Christian Bataille
Question N° 99397 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences du gel des dotations de l'État aux collectivités locales. C'est sous la pression de la réforme de la taxe professionnelle (TP), et l'annonce du gel strict des dotations de l'État, que les communes préparent leur budget primitif. En quelques années, le Gouvernement est passé de dotations nationales évoluant selon une indexation intégrant le taux d'inflation et une fraction du PIB jusqu'en 2007, à des dotations évoluant seulement selon le taux d'inflation jusqu'en 2008, puis à un gel strict des concours financiers de l'État aux collectivités locales dans le projet de loi de finances initiales pour 2011. Dans ce contexte d'extrêmes difficultés pour les finances locales, consécutives au gel des dotations nationales dont les effets s'additionnent aux conséquences négatives de la suppression de la taxe professionnelle, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en oeuvre des mécanismes d'ajustement des dotations de l'État pour les communes les plus pauvres.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Depuis 2003, l'État a renforcé le soutien financier qu'il apporte aux collectivités en augmentant les dotations qu'il leur verse. Ainsi, entre 2003 et 2009, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a augmenté, à structure constante, à un rythme annuel moyen supérieur à l'inflation. L'État a donc consacré chaque année au fonctionnement des collectivités locales une augmentation de moyens supérieure à celle réservée à ses propres dépenses. Les dépenses locales ont par ailleurs progressé plus rapidement que ne peut l'expliquer la seule décentralisation. Ainsi, les dépenses des collectivités locales ont globalement évolué sur vingt-cinq ans à un rythme plus élevé que le PHI, 60 % de cette hausse seulement étant imputable aux transferts de compétences. Compte tenu du montant des concours de l'État aux collectivités territoriales et de la situation des finances publiques, la maîtrise des dépenses locales devient un impératif. En mai 2010, à l'issue de la conférence sur les déficits, le Président de la République a annoncé le gel en valeur, pour la période du budget triennal 2011-2013, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Cette mesure n'est, ni plus ni moins, que la règle que l'État impose à l'ensemble de ses dépenses. La loi de programmation des finances publiques acte le gel des concours financiers sur la durée du budget triennal 2011-2013, gel mis en oeuvre dès la loi de finances pour 2011. Ce gel concerne la totalité de « l'enveloppe normée » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Il ne s'applique néanmoins ni au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ni au produit des amendes qui sont sortis de l'enveloppe et dont l'évolution ne pourra peser à l'avenir sur les autres composantes de l'enveloppe. De plus, les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, et plus particulièrement la création de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), n'impacte pas cette enveloppe. À périmètre constant, le montant 2010 de l'enveloppe normée est donc reconduit en 2011, soit 50,6 milliards d'euros. Cette stabilisation en valeur de l'enveloppe ne signifie par pour autant le gel de chacune des composantes de l'enveloppe. En effet, des mesures de redéploiement au sein de l'enveloppe sont prévues afin notamment de couvrir les composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) progressant mécaniquement (population, intercommunalité) et de favoriser la péréquation. Malgré le gel de l'enveloppe des concours financiers, le montant total de la DGF progresse pour tenir compte des charges mécaniques qui pèsent sur elle : essentiellement l'accroissement de la population et le développement de l'intercommunalité. La DGF s'établit à 41,4 Mdeuros en 2011 contre 41,1 milliards en 2010. En cette première année de gel des dotations, la DGF des communes et des communautés progresse en 2011 de + 0,42 %. Dans ce contexte, la priorité est donnée aux dotations de péréquation qui bénéficient aux communes les plus en difficultés. Les trois dotations de péréquation communale ont progressé de + 6,2 % en 2011, soit + 50 Meuros pour la dotation de solidarité rurale (DSR), + 77 Meuros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et + 43 Meuros pour la dotation nationale de péréquation (DNP). Les dotations de péréquation départementale et régionale progressent respectivement de + 3 et + 3,5 %. Il a été créé une troisième fraction de la DSR en faveur des 10 000 communes rurales les plus défavorisées afin de concentrer l'accroissement annuel de la DSR sur les communes les plus en difficultés. En outre, la mesure d'écrêtement du complément de garantie qui avait touché indistinctement toutes les communes l'an dernier a été aménagée cette année afin de protéger les plus petites communes. Seules 6 300 communes ont été prélevées à ce titre en 2011 contre plus de 30 000 en 2010. Outre ce soutien à la péréquation dite « verticale », il est prévu, dans le contexte de la réforme de la taxe professionnelle, le développement sans précédent de la péréquation « horizontale », c'est-à-dire portant sur les ressources fiscales des collectivités territoriales. Les collectivités présentant des potentiels financiers élevés seront mises à contribution pour alimenter des fonds de péréquation nationaux dont seront bénéficiaires les collectivités ne disposant pas des ressources suffisantes pour faire face à leurs charges. Le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux, mis en place cette année, a démontré son efficacité en prélevant 26 départements pour reverser 440 millions de ressources au profit de 71 départements moins bien dotés. À compter de 2012, sera mis en place un fonds national portant sur les ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC). Les modalités concrètes de fonctionnement font l'objet d'intenses discussions au sein du CFL et des associations de collectivités. Il sera de mise en place progressive et complètera les mécanismes de péréquation actuels pour davantage de justice territoriale. Il est en outre prévu que celui-ci s'articule avec l'actuel fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), les collectivités les mieux dotées pouvant être contributrices au titre de ces deux dispositifs. À l'horizon 2015 ce fonds devrait être doté de près d'un milliard d'euros. Au total, l'ensemble de ces dispositifs a bien pour vocation de garantir des marges de manoeuvres aux communes les plus défavorisées.
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