Christian Bataille
Question N° 106881 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la facturation de certaines prestations reste particulièrement abusive et le principe de compte bancaire séparé est très peu ou pas appliqué. Un avant projet de loi avait été présenté en juin 2010 visant à modifier profondément la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et prévoyant la création d'une commission de contrôle des activités de gestion immobilière. Mais ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est une décision regrettable pour les huit millions de copropriétaires français ainsi que pour l'ensemble des associations qui les représentent. Il lui demande de lui indiquer s'il compte soumettre au Parlement cette réforme et dans quel délai. Il lui demande également s'il entend rétablir la mesure concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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